TJ 31555, 6 mai 2025, RG 24/03783
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE TOULOUSE Le 15 Mai 2025
POLE CIVIL - Fil 3
ORDONNANCE DE JONCTION
DOSSIER N° : N° RG 24/03783 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TGOF
POLE CIVIL - Fil 3
MAGISTRAT : Madame GABINAUD-
GREFFIER : Madame RIQUOIR
DEMANDERESSE
Mme [K] [X]
représentée par Maître Sylvain MAURY de la SELAS AGN AVOCATS TOULOUSE, vestiaire : 503
DEFENDERESSES
S.A.S. DOUCHE MODULEAU, RCS Toulon 819 575 697
représentée par Me Emilie PEPERTY-LOUBENS, vestiaire : 171
S.E.L.A.R.L. ML ASSOCIES, RCS Toulon 980 525 232 prise en la personne de Maître [W] [G], Es qualité de mandataire liquidateur de la société DOUCHE MODULEAU
défaillant
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile ;
Vu l'article 783 du code de procédure civile ;
Vu les écritures et pièces échangées à ce jour ;
Vu les procédures enrôlées sous le numéro N° RG 24/03783 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TGOF et sous le numéro 25/1395
MOTIFS
La bonne administration de la justice commande de joindre les procédures enrôlées sous les numéros ci-dessus rappelés.
PAR CES MOTIFS
Madame GABINAUD- juge de la mise en état, par décision insusceptible de recours
* ordonne la jonction des instances enrôlées sous le numéro N° RG 24/03783 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TGOF le plus ancien
* dit que la procédure comportera désormais les parties suivantes:
DEMANDERESSE
[K] [X]
représentée par Maître Sylvain MAURY de la SELAS AGN AVOCATS TOULOUSE, vestiaire : 503
C/
DEFENDERESSES
S.A.S. DOUCHE MODULEAU, RCS Toulon 819 575 697
représentée par Me Emilie PEPERTY-LOUBENS, vestiaire : 171
S.E.L.A.R.L. ML ASSOCIES, RCS Toulon 980 525 232 prise en la personne de Maître [W] [G], Es qualité de mandataire liquidateur de la société DOUCHE MODULEAU
défaillant
* dit que l’affaire sera rappelée à l’audience de mise en état écrite
Mardi 1er juillet 2025 pour constitution éventuelle du mandataire, à défaut clôture
Fixation du dossier en plaidoirie Juge Unique le 5 décembre 2025 à 9h en salle 2
* réserve les dépens
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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