CA Versailles, 15 mai 2025, RG 23/03290
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Ch.protection sociale 4-7
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Madame Charlotte MASQUART, Conseillère
ASSISTE DE Madame Mélissa ESCARPIT, Greffière
LE VINGT NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 23/03290 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WGQB
Minute n° .
[6]
C/
S.A. [5]
Sur appel d'un Jugement du Pôle social du tribunal judiciaire de VERSAILLES rendu le 29 Septembre 2023
N° RG : 21/00863
Renvoi à une autre audience
Copie certifiée conforme
à :
[6]
S.A. [5]
Copie exécutoire
à :
Me Anne-laure DENIZE
[6]
Notifiée le :
Charlotte MASQUART, conseillère, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :
[6]
[Adresse 4]
[Localité 2]
APPELANTE
à :
S.A. [5]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Anne-laure DENIZE de la SELEURL Anne-Laure Denize, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D276
INTIMEE
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le désistement d'appel en date du 03 avril 2025 reçu au greffe le 03 avril 2025;
Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;
PAR CES MOTIFS
Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;
Condamnons l'appelant aux dépens,
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Charlotte MASQUART, conseillère et Madame Mélissa ESCARPIT, greffière
La greffière La conseillère
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