CA Toulouse, 15 mai 2025, RG 24/00999
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Texte de la décision
15/05/2025
N° RG 24/00999 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QDJM
Décision déférée - 07 Février 2024 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de toulouse -21/03867
S.A. CLINIQUE PASTEUR
C/
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION [Localité 3] N [Localité 5]
Notifiée par RPVA le
1 grosse à Me [Localité 6]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
2ème chambre
***
ORDONNANCE N°92/2025
***
Le quinze Mai deux mille vingt cinq, nous, V. SALMERON, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A. CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANTE
S.A. CLINIQUE PASTEUR prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Nicolas MORVILLIERS de la SELAS MORVILLIERS SENTENAC & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMEE
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION [Localité 4] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 1]
Non représentée
Vu l'appel interjeté le 21/03/2024, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,
Vu les conclusions de désistement de la partie appelante transmise par la voie électronique le 05 mai 2025.
Il convient de constater le désistement d'appel de la S.A. CLINIQUE PASTEUR.
Ainsi le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 384 du code de procédure civile ;
Constatons le désistement d'instance ;
Condamnons la S.A. CLINIQUE PASTEUR aux dépens d'appel ;
Déclarons la Cour dessaisie.
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
.
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