Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_colmar n° 24/00999
CA Colmar, 28 août 2026, RG 24/00999
CKD/CAS MINUTE N° 26/503 Copie exécutoire aux avocats Copie à France Travail Grand Est le 28 août 2026 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj76540 n° 24/00999
TJ 76540, 30 juin 2026, RG 24/00999
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social JUGEMENT du 30 Juin 2026 N° RG 24/00999 N° Portalis DB2W-W-B7I-MYJQ URSSAF DE NORMANDIE C/ S.A.R.L. [W] Maître [N] [F] Maître [Y] [D] Expéditions exécutoires à - URSSAF DE NORMANDIE - S.A.R.L. [W] - Me MECHANTEL - Me [F] - Me [D]
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ca other ca_nimes n° 24/00999
CA Nimes, 18 juin 2026, RG 24/00999
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° RG 24/00999 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JEHW LM JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1] 22 février 2024 RG :23/00955 [H] [P] C/ Société [1] Société [2] Société [Adresse 1]
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 24/00999
TJ 78646, 16 juin 2026, RG 24/00999
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre JUGEMENT 16 JUIN 2026 N° RG 24/00999 - N° Portalis DB22-W-B7I-R35J Code NAC : 28A DEMANDERESSE : Madame [A] [B] veuve [Y] née le [Date naissance 1] 1944 à [Localité 1] (BULGARIE) demeurant [Adresse 1] [Localité 2] (BULGARIE) représentée par Me C
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tj Expertise tj92050 n° 24/00999
TJ 92050, 24 avr. 2026, RG 24/00999
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 24 Avril 2026 N° RG 24/00999 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZNWA N° Minute : 26/01016 AFFAIRE [P] [K] épouse [G] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES [Localité 1] Copies délivr
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 24/00999
TJ 38185, 2 avr. 2026, RG 24/00999
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 6ème chambre civile N° RG 24/00999 - N° Portalis DBYH-W-B7I-LWBH N° JUGEMENT : MF/MD Copie exécutoire et copie délivrées à : la SELARL [Localité 2] ET MIHAJLOVIC la SELARL GERBI AVOCAT VICTIMES ET PRÉJUDICES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GR
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj22278 n° 24/00999
TJ 22278, 31 mars 2026, RG 24/00999
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC LE 31 MARS 2026 CHAMBRE CIVILE 1 Jugement du 31 Mars 2026 N° RG 24/00999 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FQXC FLR COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame LEROY-RICHARD, 1ère Vice-présidente faisant fonction de Présidente Madame VUILLAU
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ca other ca_chambery n° 24/00999
CA Chambery, 26 mars 2026, RG 24/00999
COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 2ème Chambre Arrêt du Jeudi 26 Mars 2026 N° RG 24/00999 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HQ5E Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] en date du 22 Mai 2024, RG 1123000148 Appelante S.A. COFIDIS dont le s
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj65440 n° 24/00999
TJ 65440, 26 mars 2026, RG 24/00999
JUGEMENT DE DIVORCE DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES N° MINUTE : 26/ JAF 1 N° RG 24/00999 - N° Portalis DB2B-W-B7I-ELRP Audience du 08 janvier 2026 Jugement du 26 Mars 2026 , [Adresse 1] 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel AFFAIRE :, [I], [F], [J], [S] c/, [B], [M] N
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ca other ca_versailles n° 24/00999
CA Versailles, 24 mars 2026, RG 24/00999
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-5 sociale N° RG 24/00999 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WN75 n° O R D O N N A N C E DE RENOUVELLEMENT de désignation d'un Médiateur Judiciaire Nous, Thierry CABALE, président de chambre, Assisté de Gabrielle COUSIN, Greffière Vu les a
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ca other ca_basse_terre n° 24/00999
CA Basse Terre, 16 mars 2026, RG 24/00999
GB/LP COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT N° 35 DU SEIZE MARS DEUX MILLE VINGT SIX AFFAIRE N° : N° RG 24/00999 - N° Portalis DBV7-V-B7I-DXVG Décision déférée à la Cour : Jugement du conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre - section activités diverses - du 25 Septemb
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 24/00999
TJ 69123, 12 mars 2026, RG 24/00999
DOSSIER N° RG 24/00999 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZIUZ Jugement du : 12/03/2026 MINUTE N° PPP PÔLE MTT [N] [Z] [S] [C] C/ S.C.I. ORB Société FONCIA Le : Copie exécutoire délivrée à : Me Julia VIGUIER Expédition délivrée à : S.C.I. ORB Me Roxane DIMIER TRIBUNAL
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj94028 n° 24/00999
TJ 94028, 10 févr. 2026, RG 24/00999
______________________________________________________________________________________________________________ T.J de [Localité 1] - Pôle Social - GREJUG01 /2 N° RG 24/00999 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VIYZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social JUGEMENT DU 10 FEVRIER 2026 ________________________
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj81065 n° 24/00999
TJ 81065, 5 févr. 2026, RG 24/00999
MINUTE N° : 26/ JUGEMENT DU : 05 Février 2026 DOSSIER N° : N° RG 24/00999 - N° Portalis DB3B-W-B7I-C6VG AFFAIRE : Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MI DI-PYRENEES Société Coopérative et capital variable, immatriculée au RCS d’ALBI sous le n° 444 953 830 C/ [D] [R], [T] [C] ès-q
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj56121 n° 24/00999
TJ 56121, 14 janv. 2026, RG 24/00999
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT ________________ JUGEMENT DU 14 JANVIER 2026 N° du jugement : N° d’inscription au répertoire général : N° RG 24/00999 - N° Portalis DBZH-W-B7I-C5Q64 [N] [H] C/ LA MUTUELLE ALLIANZ-SANTECLAIR, CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU MORBIHAN, S.A.R.L. M
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tj Se déclare incompétent tj77284 n° 24/00999
TJ 77284, 15 déc. 2025, RG 24/00999
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 8] Pôle Social Date : 15 Décembre 2025 Affaire :N° RG 24/00999 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDZHF N° de minute : RECOURS N° : Le Notification : Le A 1 CCC AUX PARTIES 1 CCC A Me RIGAL JUGEMENT RENDU LE QUINZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ PARTIES
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tj Renvoi à une autre audience tj38185 n° 24/00999
TJ 38185, 4 déc. 2025, RG 24/00999
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] 6ème chambre civile N° RG 24/00999 - N° Portalis DBYH-W-B7I-LWBH N° JUGEMENT : MF/MD Copie exécutoire et copie délivrées à : la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC la SELARL GERBI AVOCAT VICTIMES ET PRÉJUDICES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE J
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj87085 n° 24/00999
TJ 87085, 2 déc. 2025, RG 24/00999
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 02 Décembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/00999 - N° Portalis DB3K-W-B7I-GDOO AFFAIRE : [R] [J] C/ [T] [J] NATURE : 28A Demande en partage, ou contestations relatives au partage TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES Première Chambre Civile PARTIES : DEMANDERESSE Madame [R]
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ca other ca_grenoble n° 24/00999
CA Grenoble, 4 nov. 2025, RG 24/00999
N° RG 24/00999 N° Portalis DBVM-V-B7I-MFEZ C3 Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL PRAGMA JURIS la SELARL EUROPA AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE CIVILE
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj68224 n° 24/00999
TJ 68224, 2 oct. 2025, RG 24/00999
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 6] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 3] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° N° RG 24/00999 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IYJ2 Section 3 VB République F
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