CA Riom, 20 févr. 2025, RG 25/00002
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE RIOM
Juridiction du Premier Président
Chambre des référés
Date du prononcé de la décision 20 Février 2025
Ordonnance N° 7
Dossier N° RG 25/00002 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GJLD
Affaire Jugement Au fond, origine Juge de l'exécution du PUY EN VELAY, décision attaquée en date du 24 Octobre 2024, enregistrée sous le n° 24/00602
Ordonnance du vingt février deux mille vingt cinq
rendue par Nous, Xavier DOUXAMI, Premier président de la cour d'appel de Riom,
assistée de Cindy MÉNARD, greffière ;
Dans l'affaire entre
S.A.R.L. ECOLWOOD
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représentant : Me Sébastien RAHON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
demandeur,
et :
Société CREDIT COOPERATIF
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant : Me Isabelle MABRUT de la SELARL KAEPPELIN-MABRUT, avocat au barreau de HAUTE-LOIRE
défendeur,
Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience de référé du 23 janvier 2025 et après avoir mis en délibéré au 20 février 2025, avons rendu la décision dont la teneur suit :
L'assignation n'ayant pas été délivrée, la juridiction du premier président n'est pas valablement saisie.
En application de l'article 381 du code de procédure civile, le dossier doit alors être radié et l'affaire supprimée du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par défaut et en dernier ressort,
Ordonnons la radiation du dossier enregistré sous le numéro RG 25/00002 et disons que cette radiation emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours.
La greffière, Le premier président,
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