CA Rennes, 15 mai 2025, RG 25/00151
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 5ème Chambre
N° RG 25/00151 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VQXS
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 07 Janvier 2025
Date de la saisine : 07 Janvier 2025
Date de la décision attaquée : 28 NOVEMBRE 2024
Décision attaquée : REFERE
Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1]
APPELANTS
[K] [T]
[R] [M]
Représentés par Me Maxime GOUACHE de la SARL POQUET GOUACHE AVOCATS, avocat au barreau de NANTES
INTIMEE
Association SAINT-BENOIT-LABRE
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 906-1 ou 906-2 alinéa 1 et 906-3 du Code de procédure civile)
OCME N°2025/81
Virginie PARENT, la présidente
Assistée de Mme OMNES, greffier
Vu l' article 906-2 alinéa 1 et 906-3 du code de procédure civile,
Vu les observations écrites,
Considérant que les appelants n'ont pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Constate la caducité de la déclaration d'appel à la date du 31 mars 2025 ;
Prononce la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 906-3 du Code de Procédure Civile ;
Condamne les appelants aux dépens.
Rennes, le 15 Mai 2025
Le Greffier La présidente,
Mme OMNES, Virginie PARENT
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