CA Rennes, 15 mai 2025, RG 25/00045
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 5ème Chambre
N° RG 25/00045 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VQL6
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 03 Janvier 2025
Date de la saisine : 03 Janvier 2025
Date de la décision attaquée : 12 DECEMBRE 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1]
APPELANTE
[F] [X]
Représentée par Me Jean-Guillaume LE MINTIER, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Gilles REGNIER, avocat au barreau de LORIENT
INTIMES
[H] [P] [N]
[O] [L] [P] [Y] [N]
[Z] [N]
Représentés par Me Stéphan SEGARULL de la SELARL SEGARULL GUILLOU-PERRIER, avocat au barreau de LORIENT - N° du dossier E0008727
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 908 et 911 du Code de procédure civile)
OCME N° 2025/75
Virginie PARENT, magistrat chargé de la mise en état
Assistée de Mme OMNES, greffier,
Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile,
Vu les observations écrites,
Considérant que l'appelante n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Constate la caducité de la déclaration d'appel à la date du 4 avril 2025, ;
Prononce la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 913-8 du Code de Procédure Civile ;
Condamne l'appelante aux dépens.
Rennes, le 15 Mai 2025
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état,
Mme OMNES, Virginie PARENT
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