CA Paris, 15 mai 2025, RG 25/06879
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 3
N° RG 25/06879 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLFWJ
Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction
Date de l'acte de saisine : 09 Avril 2025
Date de saisine : 17 Avril 2025
Nature de l'affaire : Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieux
Décision attaquée : n° 24/04227 rendue par le Juge des contentieux de la protection de PARIS le 14 Mars 2025
Appelant :
Monsieur [S] [N] [J]
Intimée :
S.A. RIVP, représentée par Me Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0483 - N° du dossier 49310
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ
(Articles 901 et 930-1)
(n° , 1 pages)
Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état
Assistée de Aurely ARNELL,greffière,
Vu les articles 901 et 930-1 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d'appel enregistrée à la Cour d'appel le 09 Avril 2025, sous les numéros RG 25/06879,
Considérant que Monsieur [S] [N] [J] a formé appel par lettre du 09 Avril 2025;
Que par voie de conséquence, la déclaration d'appel qui n'est pas transmise par la voie électronique est irrecevable ;
Qu'il n'est pas invoqué d'une cause étrangère ayant empêché le recours à la communication électronique,
PAR CES MOTIFS,
Déclarons irrecevable la déclaration d'appel numéro RG N° RG 25/06879 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLFWJ ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Condamnons l'appelant aux dépens
Paris, le 15 mai 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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