CA Paris, 15 mai 2025, RG 25/05986
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 3
N° RG 25/05986 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLDAW
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 12 Mars 2025
Date de saisine : 04 Avril 2025
Nature de l'affaire : Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° 24/01122 rendue par le Juge des contentieux de la protection d'EVRY le 07 Février 2025
Appelant :
Monsieur [D] [M] [G]
Intimées :
Madame [T] [N]
Madame [S] [F]
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ
(Articles 901 et 930-1)
(n° , 1pages)
Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état
Assistée de Aurely ARNELL,greffière,
Vu les articles 901 et 930-1 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d'appel enregistrée à la Cour d'appel le 12 Mars 2025, sous les numéros RG 25/05986,
Considérant que Monsieur [D] [M] [G] a formé appel par lettre du 11 Mars 2025;
Que la déclaration d'appel qui n'est pas transmise par la voie électronique est irrecevable ;
Qu'il n'est pas invoqué d'une cause étrangère ayant empêché le recours à la communication électronique;
PAR CES MOTIFS,
Déclarons irrecevable la déclaration d'appel numéro RG N° RG 25/05986 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLDAW ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Condamnons l'appelant aux dépens
Paris, le 15 mai 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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