CA Paris, 15 mai 2025, RG 25/05690

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 3

N° RG 25/05690 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLCF3

Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction

Date de l'acte de saisine : 04 Mars 2025

Date de saisine : 31 Mars 2025

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 1123000758 rendue par le Juge des contentieux de la protection de PALAISEAU le 28 Janvier 2025

Appelante :

Madame [F] [W]

Intimée :

Organisme ANTIN RESIDENCES représentée par Me KONG THONG Sylvie Toque: L 69

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ

(Articles 901 et 930-1)

(n° , 1 pages)

Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état

Assistée de Aurely ARNELL,greffière,

Vu les articles 901 et 930-1 du code de procédure civile,

Vu la déclaration d'appel enregistré à la Cour d'appel le 04 Mars 2025, sous les numéros RG 25/05690,

Considérant que Madame [F] [W] a formé appel par lettre du 4 mars 2025;

Vu les conclusions de l'intimée en irrecevabilité de cette déclaration d'appel ;

Considérant que la déclaration d'appel qui n'est pas transmise par la voie électronique est irrecevable ;

Qu'il n'est pas invoqué d'une cause étrangère ayant empêché le recours à la communication électronique ;

Qu'il est équitable de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS,