CA Paris, 15 mai 2025, RG 25/03617
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 3
N° RG 25/03617 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK37S
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 13 Février 2025
Date de saisine : 28 Février 2025
Nature de l'affaire : Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° 11-24-0745 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 10 Janvier 2025
Appelante :
S.A. REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS-RIVP agissant poursuites et diligences en la personne de
son Directeur général y domicilié
, représentée par Me Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069 - N° du dossier 26742 R
Intimé :
Monsieur [L] [K]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 pages)
Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Aurely ARNELL, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions signifées par RPVA le 28 avril 2025 ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.
Paris, le 15 mai 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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