CA Paris, 15 mai 2025, RG 25/01832

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 1

N° RG 25/01832 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKWZ5

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 14 Janvier 2025

Date de saisine : 30 Janvier 2025

Nature de l'affaire : Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente

Décision attaquée : n° 22/05277 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 11 Décembre 2024

Appelante :

Madame [T] [E], représentée par Me Hélène HADDAD AJUELOS, avocat au barreau de PARIS, toque : A0172

Intimés :

Madame [I] [S], représentée par Me Marie-lise TURPIN, avocat au barreau de PARIS

Maître [X] [J], représenté par Me Thomas RONZEAU de la SCP INTERBARREAUX RONZEAU ET ASSOC, avocat au barreau de PARIS, toque : P0499 - N° du dossier 2228440

S.E.L.A.S. AGUESSEAU NOTAIRES prise en la personne de son représentant légal, représentée par Me Thomas RONZEAU de la SCP INTERBARREAUX RONZEAU ET ASSOC, avocat au barreau de PARIS, toque : P0499 - N° du dossier 2228440

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° , 2 pages)

Nous, Marie-Ange SENTUCQ, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Aïda AYARI, adjointe faisant fonction de greffière,

Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 16 Avril 2025,

Vu l'absence d'observations écrites,

Sur ce,

L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile.

En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 14 Avril 2025,

PAR CES MOTIFS,