CA Paris, 15 mai 2025, RG 24/02639
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 3
N° RG 24/02639 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI37P
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 09 Février 2024
Date de saisine : 09 Février 2024
Nature de l'affaire : Demande du locataire tendant à être autorisé d'exécuter des travaux ou à faire exécuter des travaux à la charge du bailleur
Décision attaquée : n° rendue par le Tribunal de proximité d'EVRY le 12 Juillet 2022
Appelant :
Monsieur [B] [V], représenté par Me Laurent FELDMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1388
Intimée :
Madame [H] [J] [K] DIVORCÉE [M], représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 - N° du dossier 20240126
ORDONNANCE DE RADIATION
(TOUTES CAUSES)
(n° , 1 pages)
Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Aurely ARNELL, greffière,
Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,
Vu la demande de jugement adressée a l'appelant le 30 novembre 2022 ainsi que deux relances, les 30 avril et 7 mai 2025 ;
Attendu que Monsieur [B] [V] n'a pas communiqué le jugement dans le délai imparti
Que la Cour d'appel ne peut statuer sur l'appel d'un jugement illisible.
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons la radiation de l'affaire ;
Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;c'est-a-dire sur production d'une copie scannée parfaitement lisible du jugement entrepris.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 15 Mai 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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