CA Montpellier, 15 mai 2025, RG 25/02420

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

5e chambre civile

ORDONNANCE

D'IRRECEVABILITÉD'APPEL

N° RG 25/02420 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QUZC

ORDONNANCE N°

APPELANTE :

Mme [Y] [T] épouse [O]

[Adresse 2]

[Localité 4]

INTIMES :

S.A.R.L. CARNAVAL CAFE

[Adresse 3]

[Localité 4]

M. [X] [O]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Mme [M] [O] épouse [G]

[Adresse 5]

[Localité 4]

Le QUINZE MAI DEUX MILLE VINGT CINQ,

Nous, Françoise FILLIOUX, magistrat chargé de la mise en état assistée de Sylvie SABATON, greffier

Vu les articles 899 et 930-1 du code de procédure civile ;

Vu la décision du Tribunal Judiciaire de Perpignan en date du 13 mars 2025 ;

Vu l'appel interjeté par Madame [Y] [T] épouse [O] le 30 avril 2025 par lettre recommandée ;

Il appartient au magistrat chargé de la mise en état de soulever d'office tout moyen relatif à la recevabilité de l'appel.

Les articles 906-3 et 913-5 du code de procédure civile donnent compétence au magistrat chargé de la mise en état pour déclarer un appel irrecevable et trancher, à cette occasion, toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel.

Les articles 899 et 930-1 du code de procédure civile disposent, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, que les actes de procédure doivent être remis à la juridiction par l'intermédiaire d'un avocat près la cour d'appel et par voie électronique.

Madame [Y] [T] épouse [O] a fait appel sans représentant, par courrier recommandé adressé à la cour d'appel en date du 30 avril 2025 et reçu le 05 Mai 2025.

Vu le récépissé de déclaration d'appel en date du 6 mai 2025 indiquant à Madame [Y] [T] épouse [O] que la représentation par avocat est obligatoire ;

La déclaration d'appel de Madame [Y] [T] épouse [O] sera déclarée irrecevable.

PAR CES MOTIFS