CA Montpellier, 15 mai 2025, RG 25/02394

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

5e chambre civile

ORDONNANCE

D'IRRECEVABILITÉD'APPEL

N° RG 25/02394 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QUXH

ORDONNANCE N°

APPELANT :

M. [X] [V]

[Adresse 3]

[Localité 2]

INTIMEE :

Syndic de copropriétaires [Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Le QUINZE MAI DEUX MILLE VINGT CINQ,

Nous, Françoise FILLIOUX, magistrat chargé de la mise en état assistée de Sylvie SABATON, greffier

Vu les articles 899 et 930-1 du code de procédure civile ;

Vu la décision du Tribunal Judiciaire de Perpignan en date du 10 mars 2025 ;

Vu l'appel interjeté par Monsieur [X] [V] le 17 Avril 2025 par lettre recommandée ;

Il appartient au magistrat chargé de la mise en état de soulever d'office tout moyen relatif à la recevabilité de l'appel.

Les articles 906-3 et 913-5 du code de procédure civile donnent compétence au magistrat chargé de la mise en état pour déclarer un appel irrecevable et trancher, à cette occasion, toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel.

Les articles 899 et 930-1 du code de procédure civile disposent, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, que les actes de procédure doivent être remis à la juridiction par l'intermédiaire d'un avocat près la cour d'appel et par voie électronique.

Vu le courrier de la Cour en date du 22 avril 2025 adressé à M. [V] lui indiquant que la représentation par avocat est obligatoire ;

Vu la réponse de M. [V] en date du 30 avril 2025 qui indique 'avoir été reçu à la [Adresse 4]'

Monsieur [X] [V] a fait appel sans représentant, par courrier recommandé adressé à la cour d'appel en date du 17 Avril 2025 et enregistré le 02 Mai 2025.

La déclaration d'appel de Monsieur [X] [V] sera déclarée irrecevable.

PAR CES MOTIFS