CA Montpellier, 15 mai 2025, RG 25/00957
Vérifier : CA Montpellier, 15 mai 2025, RG 25/00957 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
4e chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Article 902 du code de procédure civile
N° RG 25/00957 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QR3L
ORDONNANCE N°
APPELANTE :
Mme [P] [V]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Nicolas BEDEL DE BUZAREINGUES de la SCP BEDEL DE BUZAREINGUES, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEE :
S.A.R.L. ADC Habitat
M. [I] [E]
Sis [Adresse 1]
[Localité 4]
Le QUINZE MAI DEUX MILLE VINGT CINQ,
Nous, Philippe SOUBEYRAN, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Henriane MILOT, Greffier,
Vu l'article 902 du code de procédure civile ;
Vu la décision au fond du 24 septembre 2024 du tribunal judiciaire de montpellier ;
Vu l'appel interjeté par Madame [P] [V] le 17 février 2025 ;
Vu l'avis en date du 20 mars 2025 d'avoir à procéder par voie de signification de la déclaration d'appel ;
Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à Me [L] [F] le 25 avril 2025 ;
Me [L] [F] n'a pas répondu ;
L'appelant n'a pas procédé par voie de signification à l'intimé non constitué dans le délai imparti soit au plus tard le : 22 Avril 2025.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la CADUCITE de la déclaration d'appel ;
Laissons les dépens à la charge de l'appelant ;
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour d'appel dans les 15 jours à compter de sa date.
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.