CA Douai, 28 avr. 2025, RG 24/03225
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE DOUAI
TROISIEME CHAMBRE
ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE
DU 28 Avril 2025
minute 25/
Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de LILLE, décision attaquée en date du 27 Mai 2024, enregistrée sous le n° 22/06986
N° RG 24/03225 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VURY
Audience dans le cadre de la mise en état de la TROISIEME CHAMBRE de la Cour d'Appel de DOUAI du 28 Avril 2025
Nous, Guillaume Salomon , magistrat chargé de la mise en état,
Assisté de Fabienne Dufossé, Greffier
Saisi d'un appel interjeté le 01 Juillet 2024,
Dans une instance entre les parties suivantes :
APPELANTE
Madame [P] [S]
[Adresse 1]
[Localité 7]
assistée de Me Anne PAINSET BEAUVILLAIN, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-59178/24/004859 du 19/07/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI)
INTIMES
Monsieur [D] [G]
[Adresse 12]
[Localité 6]
assisté de Me Cécile MONTPELLIER, avocat au barreau de LILLE
Monsieur [C] [N]
à qui déclaration d'appel a été signifiée le 10 septembre 2024 à personne
[Adresse 5]
[Localité 7]
Monsieur [V] [N]
à qui déclaration d'appel a été signifiée le 10 septembre 2024 à étude
[Adresse 8]
[Localité 7]
Caisse PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA COTE D'OPALE
à qui déclaration d'appel a été signifiée le 10 septembre 2024 à personne habilitée
[Adresse 2]
[Localité 7]
Madame [K] [F] épouse [S]
à qui déclaration d'appel a été signifiée le 10 septembre 2024 à étude
[Adresse 4]
[Localité 7]
OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDI CAUX 'ONIAM' prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 10]
assistée de Me Catherine CAMUS-DEMAILLY, avocat au barreau de DOUAI
MUTUELLE ASSURANCES CORPS SANTE FRANCAIS SURANCES)
[Adresse 11]
[Localité 9]
assistée de Me Cécile MONTPELLIER, avocat au barreau de LILLE
Vu les articles 370 et 907 du Code de Procédure Civile ;
Vu l'acte de décès de Mme [K] [F] ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'interruption de l'instance résultant du décès de Mme [K] [F] ;
Faisons injonction à Me [Y] [H] de procéder à la mise en cause des héritiers de Mme [K] [F] dans un délai de deux mois à compter de la présente ordonnance ;
Ordonnons le renvoi de l'affaire à l'audiene de mise en état du 8 septembre 2025 pour statuer sur la reprise d'instance par intervention volontaire ou forcée desdits héritiers ;
Disons qu'à défaut de reprise de l'instance constatée à cette dernière date, l'affaire sera radiée.
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
Fabienne Dufossé Guillaume Salomon
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