CA Caen, 14 mai 2025, RG 23/00053
Vérifier : CA Caen, 14 mai 2025, RG 23/00053 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE CAEN
1ère Chambre civile
ORDONNANCE D'EXTINCTION PARTIELLE D'INSTANCE
N° RG 23/00053 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HEGJ
Monsieur [U] [Z]
[Adresse 7]
[Localité 4]
Représenté par Me Thierry YGOUF, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier D1806153
Représenté par Me Valérie GUILLIN, avocat au barreau de PARIS
La S.C.E.A. FERME DE LA SALINE
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 8]
[Localité 5]
Représentée par Me Thierry YGOUF, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier D1806153
Représentée par Me Valérie GUILLIN, avocat au barreau de PARIS
APPELANTS
Monsieur [X] [J]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Laurence MARTIN, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 7051813
Monsieur [W] [N]
[Adresse 6]
[Localité 3]
Représenté par Me Laurence MARTIN, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 7051813
Madame [M] [J] épouse [N]
[Adresse 6]
[Localité 3]
Représentée par Me Laurence MARTIN, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 7051813
INTIMES
Nous, Hélène BARTHE-NARI, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat,
Attendu que Monsieur [U] [Z] et La S.C.E.A. FERME DE LA SALINE
prise en la personne de son représentant légal, appelants, se désistent de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du TJ de CAEN en date du 07 Novembre 2022,en ce qu'il concerne M. [X] [J] ;
Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement de Monsieur [U] [Z] et La S.C.E.A. FERME DE LA SALINE prise en la personne de son représentant légal à l'égard de M. [X] [J],
Disons que l'instance se poursuit entre Monsieur [U] [Z], La S.C.E.A. FERME DE LA SALINE prise en la personne de son représentant légal et Monsieur [W] [N], Madame [M] [J] épouse [N],
Disons que Monsieur [U] [Z], La S.C.E.A. FERME DE LA SALINE prise en la personne de son représentant légal et que M. [X] [J] conserveront chacun la charges de leurs frais et dépens.
Fait à CAEN, le 14 Mai 2025
Le Conseiller de la Mise en Etat
Copie adressée
aux avocats
Hélène BARTHE-NARI
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.