CA Aix Provence, 15 mai 2025, RG 24/00025

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE DE L'EXPROPRIATION

ARRÊT DE CADUCITÉ DE L'APPEL

DU 15 MAI 2025

N° 2025/ 17

Rôle N° RG 24/00025 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN6LH

ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR (EPF PACA)

C/

SELARL [H] [Z] & ASSOCIÉS

LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DU VAR

Copie exécutoire délivrée le :

à :

Me Laura LOUSSARARIAN

Me Isabelle FICI

LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DU VAR

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Juge de l'expropriation du Var en date du 27 Août 2024 enregistré au répertoire général sous le n° 24/00002.

APPELANTE

L'[Adresse 4] (EPF PACA) pris en la personne de sa Directrice Générale en exercice,

domiciliée [Adresse 5]

représentée par Me Laura LOUSSARARIAN de la SELARL PLANTAVIN REINA ET ASSOCIES, avocate au barreau de MARSEILLE, assistée de Me Michaël MOUSSAULT de la SELAS DS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE

SELARL [H] [Z] & ASSOCIÉS prise en la personne de Maitre [H] [Z], en sa qualité d'administrateur judiciaire de la SCI LUCAS,

domiciliée [Adresse 1]

représentée par Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, substituée par Me Magatte DIOP, avocates au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,

assistée de Me Laura CUERVO de l'AARPI MASQUELIER-CUERVO, avocate au barreau de DRAGUIGNAN

EN PRÉSENCE DE

Madame LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DU VAR,

domiciliée [Adresse 3]

représentée par Monsieur [N] [S], inspecteur des Finances publiques de la Direction régionale des Finances publiques - Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône en vertu d'un pouvoir spécial

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COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 3 Avril 2025 en audience publique devant la cour composée de :

Monsieur Ghani BOUGUERRA, Président

Madame Joëlle TORMOS, conseillère

Madame Géraldine FRIZZI, conseillère

qui en ont délibéré, conformément à la loi, hors la présence du commissaire du Gouvernement et du greffier.

Greffier lors des débats : Monsieur Nicolas FAVARD

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Avril 2025 et prorogé au 15 Mai 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 Mai 2025,

Signé par M. Ghani BOUGUERRA, Président et Monsieur Nicolas FAVARD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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EXPOSÉ DU LITIGE

Par message RPVA reçu au greffe le 13 novembre 2024, l'[Adresse 4] a interjeté appel du jugement n° 24/27, rendu le 27 août 2024 par le juge de l'expropriation du département du Var, qui a statué sur l'indemnité dûe à la SCI Lucas, agissant par son administrateur judiciaire, la SELARL [H] [Z] et associés, pour l'expropriation d'une parcelle cadastrée section [Cadastre 2], sur la commune de la Seyne-sur-Mer, et fixé à la somme de 216 240 ' le prix de cession lui revenant.

Les parties ont été convoquées par courriers du 21 février 2025 pour formuler toutes observations utiles sur la caducité encourue de la déclaration d'appel en raison du défaut de dépôt du mémoire d'appel dans les délais prescrits.

À l'audience du 3 avril 2024, la SELARL [H] [Z] et associés, agissant en qualité d'administrateur de la SCI Lucas, conclut à la caducité de la déclaration d'appel et sollicite l'allocation de la somme de 1 500 ' au titre du code de procédure civile.

L'[Adresse 4] n'a formulé aucune observation et n'a pas comparu.

Le commissaire du gouvernement, a déclaré, en l'absence de mémoire de l'appelant, s'en remettre.

MOTIFS

En application des dispositions de l'article R 311-26 du code de l'expropriation, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dépose ou adresse au greffe de la cour ses conclusions et les documents qu'il entend produire dans un délai de 3 mois à compter de la déclaration d'appel.

En l'espèce, l'Établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur n'ayant pas fait parvenir au greffe son mémoire d'appelant dans le délai de trois mois, soit avant le 13 février 2025, il convient donc de déclarer son appel caduc.

L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la SCI Lucas, en la personne de son mandataire judiciaire, et de condamner l'[Adresse 4] à lui verser la somme de 750 ' de ce chef.

L'Établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur sera, en outre, tenu aux entiers dépens de l'instance d'appel.

PAR CES MOTIFS