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CA Aix Provence, 15 mai 2025, RG 25/05643


Vérifier : CA Aix Provence, 15 mai 2025, RG 25/05643 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
15/05/2025
Numéro
25/05643
Lieu / cour
ca_aix_provence
Chambre
Chambre 3-2
Type
ordonnance
Id
6826d05e1e5b41b3f0535a53

Texte de la décision

1,173 caractères

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 3-2

N° RG 25/05643 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOZVI

Ordonnance n° 2025/M116

S.A.S.U. G.E.G.

Représentant : Me Julien LECAT de la SELAS BIGNON LEBRAY, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelante

Organisme L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURIT E SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES PACA L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES PROVENCE ALPES COTE D'AZUR (URSSAF)

S.C.P. BR ASSOCIÉS prise en la personne de Maître [T] [D], es qualité de mandataire judiciaire de la société G.E.G.

M. LE MINISTERE PUBLIC

Intimés

ORDONNANCE DE JONCTION

Nous, Gwenael KEROMES, présidente, assistée de Chantal DESSI, greffière.

Vu la demande présentée,

Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile,

Ordonne la jonction des instances suivantes : N° RG 25/05643 joint au N° RG 25/05552.

L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 25-05552.

Fait à [Localité 3], le 15 mai 2025

La greffière La Présidente,

Copie délivrée aux avocats des parties le : 15 mai 2025

Le greffier

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