Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca other source api

CA Aix Provence, 15 mai 2025, RG 25/04762


Vérifier : CA Aix Provence, 15 mai 2025, RG 25/04762 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
15/05/2025
Numéro
25/04762
Lieu / cour
ca_aix_provence
Chambre
Chambre 4-4
Type
ordonnance
Id
6826d05e1e5b41b3f0535a5b

Texte de la décision

913 caractères

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

Antenne des Milles

[Adresse 2]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Chambre 4-4

N° RG 25/04762 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOWZZ

Ordonnance n° 2025/M

M. [P] [E] [O]

Représentant : Me Nicolas GOLHEN de la SELARL GOLHEN AVOCATS, avocat au barreau de GRASSE

Appelant

S.A.S. FAYAT BATIMENT

Intimée

ORDONNANCE DE JONCTION

Nous, Natacha LAVILLE, magistrat de la mise en état, assisté de Françoise PARADIS-DEISS, Greffier

Vu la demande présentée,

Vu les articles 367- 368 et 783 du code de procédure civile,

Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 25/04762 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOWZZ joint au 25/04659

L'affaire sera suivie sous le seul et unique numéro 25/04659

Fait à [Localité 3], le 15 mai 2024

Le greffier Le magistrat de la mise en état,

Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.