CA Aix Provence, 15 mai 2025, RG 25/01884

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

N° RG 25/01884 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOMJF

Chambre 3-2

Ordonnance n° 2025/M117

Affaire :

Mme [F] [E]

Représentant : Me [O], avocat au barreau de MARSEILLE

Appelante

C/

Société SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE POUR LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATIONMARCHE D'INTERET NATIONAL DE [Localité 4]

S.A.R.L. TGR PRIMEURS

Intimées

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 902 du code de procédure civile)

Nous, Isabelle MIQUEL, magistrate de la mise en état, assistée de Chantal DESSI, greffière.

Vu l'avis de caducité qui a été transmis le 22 avril 2025 au conseil de l'appelante.

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile.

Attendu qu'il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS