CA Aix Provence, 15 mai 2025, RG 24/10721

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-2

ARRÊT

DU 15 MAI 2025

N° 2025/301

Rôle N° RG 24/10721 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNTOW

S.A.S. BOUCHERIE SERVICE

C/

[G], [R], [J] [S] épouse [P]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Jérôme COUTELIER TAFANI

Me Olivier PEISSE

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance de référé rendue par le TJ de [Localité 10] en date du 13 Août 2024 enregistrée au répertoire général sous le n° 24/00570.

APPELANTE

S.A.S. BOUCHERIE SERVICE,

dont le siège social est [Adresse 4]

représentée par Me Jérôme COUTELIER-TAFANI de l'ASSOCIATION COUTELIER, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

INTIMÉE

Madame [G], [R], [J] [S] épouse [P]

née le 05 Mai 1952 à [Localité 10],

demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Olivier PEISSE, avocat au barreau de TOULON

INTERVENANT VOLONTAIRE

Maître [D] [V]

Mandataire judiciaire demeurant [Adresse 3]

agissant en qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la SAS BOUCHERIE SERVICE

représenté par Me Jérôme COUTELIER-TAFANI de l'ASSOCIATION COUTELIER, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

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COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Mars 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Laurent DESGOUIS, Président, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. Laurent DESGOUIS, Président

Mme Angélique NETO, Conseillère

Mme Séverine MOGILKA, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Caroline VAN-HULST.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 Mai 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 Mai 2025,

Signé par M. Laurent DESGOUIS, Président et Mme Caroline VAN-HULST, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 28 mars 2023, Mme [G] [P], née [S], a donné à bail commercial à la SAS Boucherie Service des locaux commerciaux situés [Adresse 6] à [Adresse 9] [Localité 1], moyennant le paiement d'un loyer annuel d'un montant de 16 800 ' hors taxes et charges, outre une provision sur charges mensuelles d'un montant de 195 '.

Conclu pour une durée de 9 ans, le bail a pris effet le 1er avril 2023. Il stipule en son article 15 la résiliation de plein droit en cas de non paiement de tout ou partie d'un seul terme de loyer ou de charges.

Suivant exploit du 2 novembre 2023, Mme [G] [P], née [S], a fait délivrer à la SAS Boucherie Service un commandement de payer visant la clause résolutoire pour règlement de la somme de 13 760, 37 ' au titre des loyers impayés, mois de novembre 2023 inclus, outre coût de l'acte.

Invoquant le caractère infructueux de ce commandement, Mme [G] [P], née [S], a, suivant exploit délivré le 8 mars 2024, fait assigner la SAS Boucherie Service devant le président du tribunal judiciaire de Toulon, statuant en référé, aux fins notamment d'entendre constater la résiliation du bail consenti.

Suivant ordonnance contradictoire rendue le 31 mai 2024, le président du tribunal judiciaire de Toulon a :

constaté au 2 décembre 2023 la résiliation du bail commercial liant les parties, ainsi que l'occupation illicite du local à usage commercial situé [Adresse 8]) ;

ordonné à la SAS Boucherie Service de libérer de corps et de biens ainsi que de tous occupants de son chef, les locaux litigieux dans le mois de la signification de la présente ordonnance ;

ordonné, à défaut, l'expulsion de la SAS Boucherie Service et de tous occupants de son chef des lieux loués, au besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier ;

condamné la SAS Boucherie Service à payer à Mme [G] [P], née [S], à titre provisionnel la somme de 9 425 ' au titre des loyers et charges impayées au mois de juillet 2024, avec intérêt au taux légal à compter du 8 mars 2024 ;

condamné la SAS Boucherie Service à payer à Mme [G] [P], née [S], une provision à valoir sur l'indemnité d'occupation de 1 400 ' par mois à compter du 3 décembre 2023, jusqu'à libération effective des lieux ;

condamné la SAS Boucherie Service à payer à Mme [G] [P], née [S], la somme de 900 ' en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

dit n'y avoir lieu à référé sur les autres demandes ;

condamné la SAS Boucherie Service aux dépens.

Suivant déclaration enregistrée au greffe le 28 août 2024, la SAS Boucherie Service a interjeté appel de l'ordonnance en toutes ses dispositions dûment reprises.

Par jugement rendu le 8 octobre 2024, le tribunal de commerce de Toulon a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS Boucherie Service et désigné Me [D] [V], en qualité de mandataire judiciaire.

Suivant dernières conclusions, transmises par voie électronique le 24 octobre 2024, auxquelles il est renvoyé pour plus ample expose' des prétentions et moyens, la SAS Boucherie Service sollicite de la cour qu'elle :

infirme l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a :

constaté au 2 décembre 2023 la résiliation du bail commercial liant les parties, ainsi que l'occupation illicite du local à usage commercial situé [Adresse 7] ([Adresse 5]) ;

ordonné à la SAS Boucherie Service de libérer de corps et de biens ainsi que de tous occupants de son chef, les locaux litigieux dans le mois de la signification de la présente ordonnance ;

ordonné, à défaut, l'expulsion de la SAS Boucherie Service et de tous occupants de son chef des lieux loués, au besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier ;

condamné la SAS Boucherie Service à payer à Mme [G] [P], née [S], une provision à valoir sur l'indemnité d'occupation de 1 400 ' par mois à compter du 3 décembre 2023, jusqu'à libération effective des lieux ;

condamné la SAS Boucherie Service à payer à Mme [G] [P], née [S], la somme de 900 ' en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

condamné la SAS Boucherie Service aux dépens ;

et statuant à nouveau, constate l'ouverture de la procédure collective à son bénéfice le 8 octobre 2024 par le tribunal de commerce de Toulon et en conséquence :

dise n'y avoir lieu à référé ;

déboute Mme [G] [P], née [S], de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

Mme [G] [P], née [S], a constitué avocat le 30 août 2024. Elle n'a toutefois transmis aucune conclusions à la cour avant la clôture de l'instruction de l'affaire.

L'instruction de l'affaire a été close par ordonnance au 12 mars 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Il convient, à titre liminaire, de rappeler, à titre liminaire, que la cour n'est pas tenue de statuer sur les demandes de « constate », « donner acte », « dire et/ou juger » ou « déclarer » qui, sauf dispositions légales spécifiques, ne sont pas des prétentions, en ce qu'elles ne sont pas susceptibles d'emporter des conséquences juridiques, mais des moyens qui ne figurent que par erreur dans le dispositif, plutôt que dans la partie discussion des conclusions d'appel.

Sur l'appel principal :

L'article L. 622-21 du code de commerce dispose que « le jugement d'ouverture (d'une procédure de sauvegarde) interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 621-7 et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent (ou) à la résolution du contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent ».

L'article L. 622-22 du même code dispose que « sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de créance : elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur (...) dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant.

Enfin, les dispositions de l'article L. 631-14 précisent que « les articles L. 622-3 à L. 622-9, à l'exception des articles L. 622-6-1, et L. 622-13 à L. 622-33, sont applicables à la procédure de redressement judiciaire ».

Visée par les dispositions de l'article L. 622-22 sus énoncées, l'instance en cours est celle qui tend à obtenir de la juridiction saisie du principal une décision définitive sur l'existence et le montant de cette créance, de sorte que la créance faisant l'objet d'une instance en référé, qui tend à obtenir une condamnation provisionnelle, présentant un caractère provisoire - et qui ne peut donc être fixée au passif -, doit être soumise à la procédure de vérification des créances et à la décision du juge-commissaire.

L'ouverture de la procédure collective pendant cette instance rend donc irrecevable, dans ce cadre procédural, la demande tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent.

En l'espèce, il résulte des éléments versés aux débats que la SAS Boucherie Service a été placée en redressement judiciaire le 8 octobre 2024, soit postérieurement à la déclaration d'appel de l'ordonnance de référé entreprise.

En conséquence, et même en l'absence de demande de ce chef formée par Mme [G] [P], née [S], l'ordonnance entreprise doit être infirmée en ce qu'elle a constaté l'acquisition de la clause résolutoire, l'expulsion de la locataire, la condamnation de cette dernière à lui verser la somme de 9 425 ', à titre de provision sur la dette locative (arrêtée au mois de juillet 2024) et fixation d'une indemnité d'occupation jusqu'à complète libération des locaux loués.

Il sera dit n'y avoir lieu à référé de ces chefs.

Sur les frais irrépétibles et les dépens :

L'ordonnance entreprise sera confirmée en ce qu'elle a :

condamné la SAS Boucherie Service à payer à Mme [G] [P], née [S], la somme de 900 ' en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

condamné la SAS Boucherie Service aux dépens.

Aucune demande n'étant formulée de chef, chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS