CA Aix Provence, 15 mai 2025, RG 23/04508

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-3

ARRET SUR RENVOI DE CASSATION

ARRÊT AU FOND

DU 15 MAI 2025

Rôle N° RG 23/04508 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLA2O

Société [Adresse 8]

C/

SCI STARLIGHT

Copie exécutoire délivrée

le : 15/05/25

à :

Me Maud DAVAL-GUEDJ

Me Agnès ERMENEUX

Arrêt en date du 15 Mai 2025 prononcé sur saisine de la cour suite à l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 11 janvier 2023, qui a cassé et annulé l'arrêt n° 2021/240 rendu le 1er juillet 2021 par la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE (Chambre 3-3), statuant sur l'appel du jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 17 janvier 2019.

DEMANDERESSE SUR RENVOI DE CASSATION

CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 9] [Adresse 14], anciennement dénommée CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 12] ALLEES, poursuites et diligences de son représentant légal,

dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée de Me Muriel MANENT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant, substituant Me Michel DRAILLARD de la SELARL DRAILLARD MICHEL, avocat au barreau de GRASSE,

DEFENDERESSE SUR RENVOI DE CASSATION

SCI STARLIGHT, prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

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COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 04 Mars 2025 en audience publique .Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme VINCENT, conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries devant la cour composée de :

Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président,

Mme Claire OUGIER, Présidente de chambre

Mme Magali VINCENT, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Laure METGE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 Mai 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 Mai 2025

Signé par Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président et Madame Laure METGE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

Par acte notarié du 5 janvier 2004, Mme [Z] [M] veuve [G] et M. [B] [S] ont constitué la SCI Starlight, la première étant titulaire de 135 parts sur les 150 composant le capital social, et le second, par ailleurs désigné en qualité de gérant, des 15 parts restantes.

Le 15 janvier 2004, la SCI Starlight a acquis un appartement situé à Cannes, sans recourir à la souscription d'un quelconque prêt.

Selon offre du 2 mai 2007 acceptée le 14 mai 2007, contrat réitéré par acte authentique reçu par Me [X] [C], notaire, le 30 mai 2007, la Caisse de Crédit Mutuel Cannes Les [Adresse 7] a consenti à la SCI Starlight, représentée par M. [B] [S], un prêt relais d'un montant de 384 000 euros, pour une durée de deux ans, garanti notamment par une inscription d'hypothèque sur le bien dont la SCI était propriétaire à Cannes.

Les échéances n'ayant pas été réglées, après mise en demeure du 16 septembre 2009 restée vaine, la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 9] Les Allées a, selon commandement de payer valant saisie du 2 juillet 2010, engagé une procédure de saisie immobilière à l'encontre de l'emprunteur.

Dans le cadre de cette procédure, Mme [Z] [M] est intervenue volontairement, indiquant n'avoir jamais eu connaissance de l'existence du prêt relais à l'origine des poursuites.

Diverses procédures ont eu lieu et Mme [Z] [M] a notamment été désignée nouvelle gérante de la SCI Starlight.

Suivant jugement du 3 décembre 2015, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Grasse a ordonné le sursis à statuer dans l'attente des décisions définitives à intervenir suite aux trois plaintes déposées contre M. [B] [S] et suite à l'assignation délivrée le 19 mai 2015 par la SCI Starlight à l'encontre de la banque.

En effet, entre-temps, par acte du 19 mai 2015, la SCI Starlight a fait assigner la Caisse de Crédit Mutuel de Cannes Les [Adresse 7] devant le tribunal de grande instance de Grasse aux fins de voir dire que l'inscription d'hypothèque conventionnelle du 23 juillet 2007 a été prise en vertu d'un titre irrégulier et ordonner la radiation de ladite inscription.

Par ses écritures postérieures, elle a sollicité à titre principal la nullité du prêt du 30 mai 2007 et de tous les actes subséquents, notamment de l'inscription d'hypothèque conventionnelle du 23 juillet 2007.

Par jugement du 17 janvier 2019, le tribunal de grande instance de Grasse a :

' jugé que l'acte reçu par acte du 30 mai 2007 par Me [X] [F] notaire à Vallauris contenant prêt par la Caisse de Crédit Mutuel Cannes [Adresse 17] au profit de la société Starlight, d'un montant en principal de 384 000 euros, est inopposable à la SCI Starlight,

' jugé que l'affectation hypothécaire réalisée par ce même acte, et l'inscription d'hypothèque conventionnelle le 23 juillet 2007 sous le n° 2007 D 12251 volume 2007 V 3586 subséquente, sont inopposables à la SCI Starlight,

' ordonné par conséquent la radiation de l'inscription d'hypothèque conventionnelle inscrite le 23 juillet 2007 sous le n° 2007 D 12254 volume 2007 V 3586 (conservation des hypothèques de [Localité 16] 1er bureau) régularisé le 14 septembre 2007 dépôt 15133 volume V 4399,

' débouté la SCI Starlight de sa demande de dommages-intérêts pour abus d'ester en justice,

' condamné la Caisse de Crédit Mutuel de Cannes les [Adresse 7] à payer à la SCI Starlight la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

' condamné la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 9] les [Adresse 7] aux dépens de l'instance,

' rejeté toutes autres demandes.

Suivant déclaration du 15 février 2019, la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 9] [Adresse 13] [Adresse 15] a interjeté appel de cette décision.

Par actes d'huissier du 11 mars 2019, l'appelante a mis en cause Me [X] [C], et la SCP Joël Edme, Clarysse Winckler-Azoulay et [V] [N], notaires associés, anciennement dénommée SCP [C]-Marion-Edme.

Par arrêt en date du 1er juillet 2021, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a :

- Déclaré irrecevable la mise en cause en appel de Me [X] [C] et de la SCP Edme Winckler-Azoulay [N],

- Infirmé le jugement entrepris,

Statuant à nouveau,

- Débouté la SCI Starlight de l'ensemble de ses demandes,

- L'a condamné à payer à la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 9] [Adresse 14] la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- Condamné la Caisse de Crédit Mutuel de Cannes [Adresse 14] à payer à Me [X] [C] et la SCP Edme Winckler-Azoulay [N] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

- Condamné la SCI Starlight aux dépens, dont distraction conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Par arrêt en date du 11 janvier 2023, la Cour de cassation a cassé et annulé « sauf en ce qu'il déclare irrecevable la mise en cause en appel de M. [C] et de la société civile professionnelle Edme Winckler-Azoulay [N], l'arrêt rendu le 1er juillet 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ».

La cour de cassation a considéré au visa de l'article 1849 alinéa 1er du code civil que dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société pour les actes entrant dans l'objet social, que les actes accomplis par le gérant ne peuvent engager la société si, étant de nature à compromettre son existence même, ils sont contraires à l'intérêt social, y compris lorsqu'ils entrent dans son objet statutaire et qu'ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le prêt souscrit n'était pas contraire à l'intérêt social de la SCI, eu égard au montant de l'emprunt et à l'inscription hypothécaire prise sur son seul immeuble, la cour d'appel n'avait pas donné de base légale à sa décision.

Par déclaration du 27 mars 2023, la Caisse de crédit mutuel Cannes [Adresse 14] a saisi la cour d'appel d' Aix-en-Provence suite à l'arrêt de la cour de cassation.

L'affaire a été fixée en application des dispositions de l'article 1037-1 du code de procédure civile à la date du 12 décembre 2023. L'ordonnance de clôture avait été rendue le 28 novembre 2023. L'affaire a été plaidée et mise en délibéré au 14 mars 2024. Le délibéré a été prorogé. Le magistrat en charge du dossier ayant quitté ses fonctions sans avoir statué, la réouverture des débats a été ordonnée et l'affaire fixée au 4 mars 2025. Elle a été mise en délibéré au 15 mai 2025.

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

PRETENTIONS ET MOYENS

Par conclusions récapitulatives signifiées par RPVA le 11 août 2023, la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 9] [Adresse 13] [Adresse 15] anciennement dénommée Caisse de Crédit Mutuel [Localité 9] Les [Adresse 7] demande à la cour de :

' à titre principal, réformer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Grasse le 17 janvier 2019,

' en conséquence, débouter purement et simplement la SCI Starlight de ses demandes en nullité et inopposabilité de l'acte notarié du 30 mai 2007 et de toutes ses demandes en cause d'appel,

' Déclarer et ordonner que l'acte notarié du 30 mai 2007 produira son plein et entier effet de même que l'hypothèque subséquente sur les biens de la SCI Starlight à Cannes,

' ordonner en conséquence que, au vu de l'arrêt à intervenir, elle pourra reprendre les poursuites en saisie immobilière faisant l'objet d'une suspension en attendant l'issue de la présente procédure,

A titre subsidiaire, et dans l'hypothèse où la cour entendrait soit confirmer le jugement en ce qu'il a retenu l'inopposabilité du prêt à la SCI Starlight, soit prononcer la nullité du prêt :

- Débouter purement et simplement la SCI Starlight de sa demande visant à voir déclarer irrecevables les demandes subsidiaires du Crédit mutuel.

- Ordonner à la SCI Starlight de lui restituer la somme prêtée, soit 384 000 euros, outre les intérêts au taux légal depuis la date du prêt, soit le 30 mai 2007, sur le fondement de l'enrichissement sans cause ou injustifié en cas d'inopposabilité ou au titre des restitutions réciproques entre les parties aux fins de les replacer dans leur état d'origine en cas de nullité,

' dans ces hypothèses, condamner en conséquence la SCI Starlight au paiement de ladite somme de 384 000 euros et lui donner un titre exécutoire à cette fin pour qu'elle puisse procéder au recouvrement forcé de sa créance à l'encontre de la SCI Starlight,

' en tout état de cause, réserver les droits de la banque dans l'hypothèse où celle-ci subirait un préjudice à l'issue de la présente instance, pour qu'elle puisse préciser ses demandes dans l'instance en responsabilité engagée, préventivement et avec demande de sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt à intervenir, à l'encontre des notaires.

' condamner enfin la SCI Starlight au paiement d'une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et en tous les dépens.

Par conclusions signifiées par RPVA le 6 juillet 2023, la SCI Starlight demande à la cour de :

Juger que les prétentions nouvelles de la société Caisse de crédit mutuel [Localité 9] [Adresse 14] Anciennement dénommée Caisse de crédit mutuel [Localité 9] les allées formées devant la présente Cour, et notamment celles visant à :

« Déclarer en conséquence que, au vu de l'arrêt à intervenir, le Crédit mutuel pourra reprendre les poursuites en saisie immobilière faisant l'objet d'une suspension en attendant l'issue de la présente procédure.

A titre subsidiaire, et dans l'hypothèse où la Cour entendrait soit con'rmer le jugement en ce qu 'il a retenu l'inopposabilité du prêt à la SCI Starlight, soit prononcer la nullité du prêt

Ordonner à la SCI Starlight de restituer au Crédit mutuel la somme prêtée, soit 384 000 euros, outre les intérêts au taux légal depuis la date du prêt soit le 30 mai 2007, sur le fondement de l'enrichissement sans cause ou injustifié en cas d'inopposabilité ou au titre des restitutions réciproques entre les parties aux fins de les replacer dans leur état d'origine en cas de nullité.

Dans ces hypothèses, condamner en conséquence la SCI Starlight au paiement de ladite somme de 384 000 euros et donner un titre exécutoire à cette 'n au Crédit mutuel pour qu'il puisse procéder au recouvrement forcé de sa créance à l'encontre de la SCI Starlight. »

Sont nouvelles, non justifiées par un élément nouveau,

Les déclarer irrecevables ;

Confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a :

« Jugé que l'acte reçu par acte du 30 mai 2007 par Maître [X] [F] notaire à Vallauris contenant prêt par la Caisse de crédit mutuel [Adresse 11] au pro't de la société Starlight, société civile immobilière, d'un montant en principal de 384 000 euros est inopposable à la SCI Starlight

Jugé que l'affectation hypothécaire réalisée par ce même acte, et l'inscription d'hypothèque conventionnelle le 23 juillet 2007 sous le numéro 2007 D 12254 volume 2007 V 3586 subséquente, sont inopposables à la SCI Starlight

Ordonne par conséquent la radiation de l'inscripti0n d'hypothèque conventionné/le inscrite le 23 juillet 2007 sous le numéro 2007 D 12254 volume 2007 V 3586 (conservation des hypothèques de [Localité 16] 1er bureau) régularisé le 14 septembre 2007 dépôt 15133 volume V4399

Condamné la Caisse de crédit mutuel de Cannes [Adresse 17] à payer à la SCI Starlight la somme de 2000 ' sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Condamne la Caisse de crédit mutuel de [Localité 10] [Adresse 7] aux dépens de l'instance avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au pro't de l'avocat demandeur »

Reformer le jugement en ce qu'il a :

« Déboute la SCI Starlight de sa demande de dommages-intérêts pour abus d'ester en justice

Rejette toutes autres demandes. »

En tout état de cause :

' dire que le prêt du 30 mai 2007 n'a pas de cause licite,

' dire qu'aucune des parties à l'acte n'a donné de consentement valable,

' en conséquence, dire que le prêt du 30 mai 2007 est nul et de nul effet,

' dire que cette nullité s'étend à tous les actes subséquents et notamment à l'inscription d'hypothèque conventionnelle inscrite le 23 juillet 2007, sous le n° 2007 D n° 12254 volume 2007 V n°3586,

' dire que la Caisse de crédit mutuel [Localité 9] [Adresse 14] Anciennement dénommée Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 9] Les [Adresse 7], au sens de l'article 1356 du code civil, en a fait l'aveu judiciaire en déposant plainte contre M. [B] [S] et en décrivant le stratagème qu'il a mis en place,

' débouter la Caisse de crédit mutuel [Localité 9] [Adresse 14] Anciennement dénommée Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 9] Les [Adresse 7] de sa demande de restitution,

' dire que le prêt du 30 mai 2007 est inopposable à la SCI Starlight

' dire que cette inopposabilité s'étend à tous les actes subséquents et notamment à l'inscription d'hypothèque conventionnelle inscrite le 23 juillet 2007, sous le n° 2007 D n° 12254 volume 2007 V n°3586,

' dire que l'inscription d'hypothèque conventionnelle inscrite le 23 juillet 2007, sous le n° 2007 D n° 12254 volume 2007 V n° 3586 a été faite en vertu d'un titre irrégulier,

' dire que la Caisse de crédit mutuel [Localité 9] [Adresse 14] Anciennement dénommée Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 9] Les [Adresse 7] a admis l'irrégularité du titre fondant sa prétendue créance en déposant plainte contre M. [B] [S] et en décrivant le stratagème qu'il a mis en place,

' ordonner la radiation de l'inscription d'hypothèque conventionnelle inscrite le 23 juillet 2007, sous le n° 2007 D n° 12254 volume 2007 V n° 3586,

' débouter la Caisse de crédit mutuel [Localité 9] [Adresse 14] Anciennement dénommée Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 9] Les [Adresse 7] de l'intégralité de ses moyens, fins et prétentions dirigées contre elle,

' à titre subsidiaire, dire que la Caisse de crédit mutuel [Localité 9] [Adresse 14] Anciennement dénommée la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 9] Les [Adresse 7] a engagé sa responsabilité en ne s'assurant pas lors de la souscription du prêt du 30 mai 2007, de ce que son gérant avait reçu l'accord des associés pour disposer de l'intégralité de son patrimoine,

' dire que ce n'est qu'après la signature des actes fondant sa créance, et pendant la procédure de saisie immobilière, que la Caisse de crédit mutuel Cannes [Adresse 14] Anciennement dénommée Caisse de Crédit Mutuel de Cannes Les Allées effectuera une comparaison élémentaire entre les pièces remises par M. [B] [S] pour solliciter le prêt fondant les poursuites et les pièces conservées au greffe du tribunal de commerce, ce qui lui permettra alors de déposer plainte contre l'ancien gérant,

' dire que cette faute est en lien direct avec le préjudice subi par elle, puisque les opérations du gérant et le défaut de remboursement du prêt souscrit ont mené la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 9] Les Allées à réaliser son gage pour obtenir paiement des sommes prêtées,

' condamner la Caisse de crédit mutuel [Localité 9] [Adresse 13] [Adresse 15] Anciennement dénommée Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 9] Les [Adresse 7] à lui payer une somme de 564 780,42 euros correspondant à la créance revendiquée par l'établissement de crédit à jour au 5 février 2015, à parfaire de tous intérêts et frais assortissant la créance revendiquée par l'établissement de crédit, à titre de dommages et intérêts,

' ordonner la compensation entre la créance de la Caisse de crédit mutuel [Localité 9] [Adresse 14] Anciennement dénommée la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 9] Les [Adresse 7] issue du prêt objet du litige et la sienne issue des dommages et intérêts décrits ci-dessus en application de l'article 1289 du code civil,

' dire en conséquence que la Caisse de crédit mutuel [Localité 9] [Adresse 14] Anciennement dénommée la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 9] Les Allées n'est pas sa créancière,

' en tout état de cause, dire que la Caisse de crédit mutuel [Localité 9] [Adresse 14] Anciennement dénommée Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 9] Les [Adresse 7] a abusé de son droit d'ester en justice en maintenant ses poursuites et en combattant ses prétentions, et ce alors qu'elle indique elle-même que l'acte fondant sa créance ressort d'une opération d'escroquerie commise par M. [B] [S],

' condamner la Caisse de crédit mutuel [Localité 9] [Adresse 14] Anciennement dénommée Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 9] Les [Adresse 7] à lui payer une somme de 60 000 euros à titre de dommages et intérêts,

' condamner la Caisse de crédit mutuel Cannes [Adresse 14] Anciennement dénommée Caisse de Crédit Mutuel de Cannes Les [Adresse 7] à lui payer une somme de 20 000 euros au titre des frais irrépétibles, ainsi qu'aux entiers dépens distraits au profit de Me Patrick Ermeneux avocat au barreau d'Aix-en-Provence

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est fait renvoi aux dernières écritures déposées pour l'exposé des moyens des parties.

MOTIFS DE LA DECISION

 

Sur la recevabilité des demandes du Crédit mutuel

La SCI Starlight soutient que les demandes du crédit mutuel tendant à la restitution de la somme prêtée sur le fondement de l'enrichissement sans cause est une prétention nouvelle et donc irrecevable en appel.

Le crédit mutuel soutient qu'il a soulevé des moyens nouveaux et subsidiaires en cour d'appel, mais pas de prétentions nouvelles et qu'il est donc recevable en vertu de l'article 565 du code de procédure civiles, mais aussi de l'article 566 du code de procédure civile, celles-ci n'étant que l'accessoire, la conséquence et le complément nécessaire de sa défense de première instance.

Selon l'article 565 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.

En outre, l'article 566 du même code prévoit que les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire.

En l'espèce, il apparaît que les demandes formulées par le Crédit mutuel ne sont que les conséquences ou le complément de la défense qu'elle a opposé aux demandes principales soumises au premier juge. Dès lors, elles sont recevables.

Sur la nullité du prêt

La SCI Starlight soutient tout d'abord, que l'acte de prêt du 30 mai 2007 n'a pas de cause licite, puisqu'elle réside dans une opération d'escroquerie et d'abus de confiance menée par M. [S]. Il doit donc être annulé.

Par ailleurs, elle soutient au visa de l'article 1109 du Code civil que le crédit mutuel n'a pas pu donner de consentement valide puisqu'il a été surpris par dol et qu'elle aussi n'a pas donné de consentement réel.

Le crédit mutuel soutient que le prêt est régulier. Tout d'abord, aucune décision pénale n'a été prononcée sur les faits objets de la présente procédure, la SCI Starlight ne peut donc s'en prévaloir. Si la nullité devait être prononcée, elle sollicite que les conséquences soient la restitution des fonds versés, les parties devant être remises dans leur état d'origine.

Selon l'article 1108 ancien du code civil, quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention :

Le consentement de la partie qui s'oblige;

Sa capacité de contracter;

Un objet certain qui forme la matière de l'engagement;

Une cause licite dans l'obligation.

L'ancien article 1133 du même code précise que la cause est illicite, quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes m'urs ou à l'ordre public.

En l'espèce, il est établi que M. [S] en sa qualité de gérant de la SCI Starlight a contracté un prêt relais immobilier auprès du Crédit mutuel pour le compte de cette société. Il n'est pas contesté que la SCI a perçu les fonds empruntés. Ainsi, il apparaît que le contrat de prêt a bien été exécuté par la banque qui a remis les fonds à la SCI et ces sommes ont été utilisées ultérieurement. Il ne peut donc être considéré que le contrat est sans cause peu important l'utilisation ultérieure des fonds.

Concernant l'illicéité de la cause du contrat, elle réside dans le mobile déterminant c'est-à-dire celui en l'absence duquel le contractant ne se serait pas engagé. Or, en l'espèce, le fait que l'utilisation ultérieure des fonds par le gérant ait été contraire à l'intérêt social de la SCI, ne rend pas la cause du contrat illicite de droit, l'acquisition d'un bien immobilier n'étant pas illicite par nature au sens de l'article 1133 précité. Par ailleurs, comme le relève à juste titre le Crédit mutuel, les pièces produites ne permettent pas de déduire que le gérant ait eu comme seul but de détourner les fonds versés, étant précisé qu'il n'est pas indiqué par les parties l'issue de la procédure pénale intentée en 2010.

Par ailleurs, concernant le consentement des parties à l'acte, il n'appartient pas à la SCI Starlight de se prévaloir d'un dol qu'aurait éventuellement subi le Crédit mutuel, qu'il est le seul est en droit d'invoquer.

De même, il n'est pas allégué que le Crédit mutuel ait employé des man'uvres frauduleuses à l'égard de la SCI Starlight pour la contraindre à contracter. Cette dernière ne saurait donc alléguer qu'elle a subi un dol viciant son consentement.

La SCI Starlight échoue ainsi à soutenir la nullité du prêt pour absence de cause, cause illicite et dol.

Sur l'inopposabilité du prêt à la SCI Starlight

Au visa de l'article 1849 du Code civil, la SCI Starlight sollicite l'inopposabilité du prêt à son égard au motif que le mandant n'est pas tenu des actes faits par son mandataire au-delà du pouvoir qui lui a été donné et que la sanction est l'inopposabilité au mandant des actes faits au-delà du mandat. Elle soutient que ces dispositions s'appliquent en cas d'actes passés par le gérant d'une société civile, celui-ci ayant pour limite l'intérêt social de la société. Or, ne répond pas à l'intérêt social, l'acte qui se traduit par un engagement de la société sans contrepartie positive valable, immédiate ou à terme plus lointain. Concernant les acquisitions et ventes, elles n'entrent dans les pouvoirs normaux du gérant que quand elles sont nécessaires pour atteindre le but fixé à la société et à condition qu'il ne soit pas porté une atteinte grave à la composition du patrimoine social.

En l'espèce, le gérant n'a pas sollicité l'accord de l'assemblée générale des associés, et rien dans le prêt souscrit en 2007 ne correspond à l'intérêt de la SCI. En effet, celle-ci n'avait pour fonction que d'assurer la gestion d'un unique bien, la maison de Mme [G] et aucune opération spéculative n'était prévue, la SCI n'ayant pas vocation à accroître ou transformer son patrimoine immobilier, nonobstant la rédaction de son objet social issu d'une formule de style.

Le crédit mutuel soutient quant à lui, que la décision de la Cour de cassation ne repose sur aucun fondement légal, l'article 1849 du code civil ne posant aucunement l'intérêt social comme condition de validité des actes accomplis par le gérant, seul l'objet social n'étant visé par cet article. Il s'agit donc d'une limitation illégale au pouvoir du gérant. En outre, cette solution aboutirait à ce qu'une société ne puisse prendre de sûreté sur un bien de son propre patrimoine.

Sur le fond, le Crédit mutuel soutient que la cassation n'a été prononcée que pour défaut de réponse par la cour d'appel, mais que l'intérêt social a été respecté en l'espèce. En effet, la SCI a emprunté des sommes, outre l'inscription d'hypothèque, ainsi son actif a été augmenté et que ce n'est que l'usage ultérieur des fonds par le gérant qui a été contraire à l'intérêt social. Or, cet usage des fonds postérieurement à la souscription du contrat est parfaitement étranger au contrat lui-même et ainsi le prêt n'était pas contraire à l'intérêt social de la société.

De même, l'objet du prêt, en l'espèce le financement d'un prêt relais dans l'attente de la vente d'un bien immobilier et de l'achat d'un autre, n'était pas contraire à l'intérêt social.

Le crédit mutuel soutient que le prêt était régulier, l'acte ayant été passé par son gérant conformément aux statuts qu'il a produits, statuts par lesquels il apparaissait comme associé majoritaire et gérant. Aucun élément ne permettait à la banque de douter de la véracité de ces documents, chaque page ayant été paraphée et signée avec une mention d'enregistrement établie par devant un notaire.

En tout état de cause, il fait valoir que même si les pages 1 et 3 de l'acte ont été falsifiées, les autres pages des statuts étaient parfaitement valables. Or, l'objet social figurant en page 2, non falsifiés, prévoit que la société a pour objet l'acquisition de tous immeubles et plus particulièrement de biens et droits immobiliers dépendant d'un immeuble sis à [Localité 9], dénommé [Adresse 6] et plus généralement, toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet, pourvu qu'elles ne portent pas atteinte au caractère civil de la société. Il en résulte que le gérant avait parfaitement qualité pour engager la société et consentir à une hypothèque sur le bien.

L'article 1849 du code civil énonce que dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social.

En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus à l'alinéa précédent.

L 'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.

Les clauses statutaires limitant les pouvoirs des gérants sont inopposables aux tiers.

En l'espèce, il résulte des statuts de la SCI que si Mme [M] est l'associée majoritaire, son gérant était M. [S] et ce, sans limitation de durée. L'article 17 relatif à la gérance reprenait les dispositions de l'article 1849 précité et précisait que sauf à respecter les dispositions prévoyant que le gérant dans les rapports entre associés, peut accomplir tous les actes de gestion que demande l'intérêt social, « les gérants peuvent constituer hypothèque ou tout autre sûreté réelle sur les biens de la société ».

Le prêt litigieux souscrit avait pour objet d'être un « prêt relais dans l'attente de la vente d'un bien immobilier sis [Adresse 2] » à [Localité 9].

Or, l'objet social de la société était ainsi défini à l'article 2 comme « l'acquisition de tous immeubles et plus particulièrement de biens et droits immobiliers dépendant d'un immeuble sis à [Localité 9] dénommé [Adresse 5], [Adresse 3]. Et plus généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet, pourvu qu'elles ne portent pas atteinte au caractère civil de la société. » Dès lors, la SCI ne peut soutenir qu'elle n'avait pour vocation qu'à gérer son unique bien sis à Cannes et que sa vente était non autorisée, dès lors que cela ne ressort ni des statuts, ni d'une quelconque autre pièce.

Il en résulte donc que la SCI avait pour objet d'acquérir l'immeuble sis à Cannes, mais aussi tous autres immeubles, et de faire tous actes ou opérations qui se rattachaient à ce but, donc d'autres acquisitions sans qu'elles ne transforment la société en société commerciale. Dès lors, la souscription d'un prêt relais destiné implicitement à l'acquisition d'un autre immeuble était conforme à l'objet social, quand bien même, il faisait référence à la vente de l'immeuble à [Localité 9].

Or, la vente de cet immeuble en contrepartie d'un prêt même hypothécaire ne saurait être contraire à l'intérêt social dès lors que la SCI a perçu de la banque, les fonds dont il n'est pas contesté qu'ils correspondent à la valeur du bien et qu'il n'y a donc pas eu d'appauvrissement du patrimoine de celle-ci. Le fait qu'ultérieurement, le gérant ait utilisé les fonds de la société pour acquérir un bien personnel est sans incidence sur la validité et l'opposabilité de l'acte de prêt qui au moment de sa conclusion n'était pas contraire à l'intérêt social.

En effet, M. [S] en sa qualité de gérant détenait en vertu des statuts, le pouvoir de souscrire ce prêt et de prendre une hypothèque sur le bien immobilier sans qu'il soit nécessaire de solliciter l'assemblée générale des associés, dès lors qu'il rentrait dans l'objet social de la société et n'était pas contraire à l'intérêt social.

En conséquence, le prêt souscrit doit être déclaré opposable à la SCI Starlight et le Crédit mutuel est fondé à s'en prévaloir. Le jugement sera donc infirmé.

Sur la demande subsidiaire en responsabilité de la banque

La SCI Starlight soutient, sans préciser le fondement juridique de sa demande, que la banque aurait dû vérifier l'accord de l'unanimité des associés sur les opérations projetées et n'a pas fait les vérifications nécessaires notamment sur Infogreffe. Elle a manqué à son obligation de prudence alors que l'acte entraînait la disposition de l'intégralité du patrimoine de la société. Ainsi, elle doit être condamnée à payer à la société une somme correspondant à la créance revendiquée par l'établissement de crédit.

La banque conteste avoir commis une faute. Elle estime qu'elle ne pouvait douter de la véracité des documents présentés par le gérant, qui apparaissait sur le Kbis et avait en outre, le pouvoir d'engager la société vis-à-vis des tiers. S'il devait être considéré autrement, elle estime qu'il appartenait au notaire d'effectuer ces vérifications.

Il est constant que le banquier a un devoir de mise en garde vis-à-vis de son client relativement au prêt souscrit, mais a aussi un devoir de non-immixtion. Ainsi, en l'absence de dispositions légales ou conventionnelles, l'établissement de crédit qui a remis les fonds à l'emprunteur n'a pas à surveiller leur utilisation alors même que les crédits sont affectés (Com., 15 février 2011 n°10-14.912).

En l'espèce, il a été vu que l'acte de prêt souscrit entrait dans l'objet social de la SCI et n'était pas contraire à son intérêt. Au surplus, il apparaît que le gérant M. [S] a produit à la banque des documents falsifiés laissant apparaître qu'il était associé majoritaire. Dès lors que ces éléments étaient confortés par un extrait K-bis puisque M. [S] était effectivement le gérant et que la falsification opérée était inopérante sur la validité du prêt, il ne peut être reproché à la banque de ne pas avoir en plus, fait des recherches auprès d'infogreffe sur le nombre de parts détenus par le gérant dans la société.

Ainsi, s'agissant d'un prêt relais, il lui appartenait seulement de vérifier l'adéquation du patrimoine de la SCI au financement accordé, ce qui était le cas et non de vérifier l'utilisation ultérieure des fonds par le gérant.

En conséquence, il n'est pas rapporté la preuve d'une faute de la part de la banque qui soit en lien avec le préjudice de la SCI du fait du détournement des fonds.

Sur la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive

L'action de la SCI n'ayant pas été accueillie, elle ne rapporte pas la preuve que le Crédit mutuel ait été mal fondé à s'y opposer et à exercer une voie d'exécution.

Sa demande sera donc rejetée et le jugement sur ce chef confirmé.

Sur les demandes annexes

 

Il n'appartient pas à la Cour de se prononcer sur la reprise des poursuites en saisie immobilière mais au juge de l'exécution.

Les dispositions du jugement relatives aux dépens doivent être infirmées. Ils seront mis à la charge de la SCI Starlight.

 

Les dépens d'appel seront mis à la charge de la SCI Starlight.

 

La SCI Starlight sera condamnée à payer au Crédit mutuel la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles.

 

 

PAR CES MOTIFS