CA Aix Provence, 15 mai 2025, RG 23/03341

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 1-4

N° RG 23/03341 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BK4YN

Ordonnance n° 2025/M

S.C.I. LE CHATEAU

représentée par Me Jean-marc CABRESPINES, avocat au barreau de TOULON

Appelante

SCP BR & ASSOCIES Représentée par Maître [L] [S], agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL SABI NOCELLA

représentée par Me Corinne BONVINO-ORDIONI de l'ASSOCIATION C.BONVINO ORDIONI V.ORDIONI, avocat au barreau de TOULON, Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

S.A. ALLIANZ IARD

représentée par Me Jean-jacques DEGRYSE de la SELARL CABINET DEGRYSE ET MASSUCO, avocat au barreau de TOULON

S.A. ORCHIDEES CONSTRUCTIONS

représentée par Me Nicolas DRUJON D'ASTROS de la SCP DRUJON D'ASTROS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

S.A. MMA IARD

représentée par Me Paul RENAUDOT de la SCP DELAGE - DAN - LARRIBEAU - RENAUDOT, avocat au barreau de GRASSE

Intimées

ORDONNANCE D'INCIDENT

Nous, Inès BONAFOS, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Patricia CARTHIEUX, greffier ;

Après débats à l'audience du 06 Mars 2025, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 15 Mai 2025, l'ordonnance suivante :

Par déclaration au greffe du 02/03/2023, la S.C.I. LE CHATEAU a fait appel d'un jugement 30/01/2023 du tribunal judiciaire de Toulon en ce qu'il a condamné in solidum la SA ALLIANZ IARD en sa qualité d'assureur responsabilité civile de la SARL SABI NOCELLA et la société MMA IARD, en sa qualité d'assureur dommage ouvrage à payer à la SCI LE CHATEAU au titre de la réparation des désordres matériels la somme de 48 979,20 euros TTC,

Débouté la SCI LE CHATEAU de sa demande au titre du préjudice de jouissance,

Débouté la SCI LE CHATEAU de sa demande au titre du préjudice d'agrément,

Débouté la SCI LE CHATEAU de sa demande au titre du préjudice financier

Par conclusions notifiées le 28/10/2024, Maître [L] [S], exerçant au sein de la SCP BR & Associés, liquidateur de la SARL SABI NOCELLA demande au conseiller de la mise en Etat au visa des articles 908, 954 du code de procédure civile de déclarer caduc l'appel à défaut de prétentions dirigées à son encontre.

Il demande la condamnation de l'appelante à lui payer une somme de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

La SA Orchidées Constructions et la SA MMA IARD, la SA ALLIANZ IARD s'en sont rapportées à la décision du conseiller de la mise en Etat relativement à cet incident.

L'affaire a été appelée à l'audience des incidents du conseiller de la mise en Etat du 06/03/2025

Motivation

Il résulte des articles 908 et 954 du code de procédure civile qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour formuler expressément ses prétentions à l'égard de chacune des parties intimées avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et en annexe un bordereau récapitulatif des pièces précitées , que les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif et que la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.

En l'espèce, le dispositif des conclusions d'appelante de la SCI LE CHATEAU notifiées le 15 mai 2023 est formulé comme suit :

Vu les articles 1792 et suivants du Code Civil,

Vu l'article L 124-3 du Code des Assurances,

Vu l'article L 242-1 du Code des Assurances,

Vu l'article 1240 du Code Civil (ancien article 1382),

DECLARER recevable et fondé l'appel interjeté par la SCI Le Château

REFORMER le jugement rendu le 30 Janvier 2023 par la 4 -ème chambre du Tribunal judiciaire de TOULON sur le quantum des dommages et intérêts alloués en ce qu'il a :

-Condamné in solidum la SA ALLIANZ IARD en sa qualité d'assureur responsabilité civile décennale de la SARL SABI NOCELLA et la société MMA IARD en sa qualité d'assureur Dommage Ouvrage à payer à la SCI le Château au titre de la réparation des désordres matériels la somme de 48979,20 Euros TTC.

-Débouté la SCI le Château de sa demande au titre du préjudice de jouissance

-Débouté la SCI le Château de sa demande au titre du préjudice d'agrément

-Débouté la SCI le Château de sa demande au titre du préjudice financier.

STATUANT A NOUVEAU :

CONDAMNER in solidum la SA ALLIANZ IARD en sa qualité d'assureur responsabilité civile décennale de la SARL SABI NOCELLA et la société MMA IARD en sa qualité d'assureur Dommage Ouvrage à lui régler :

' 108102,50 Euros (Cent Huit Mille Cent Deux Euros et Cinquante Cents) au titre de la remise en état de l'ouvrage, soit déduction faite des condamnations réglées en première instance, la somme de 108102,50 euros ' 48979,20 Euros = 59123,30 Euros

' 20 000,00 'uros (Vingt Mille Euros) à titre de dommages et intérêts pour le préjudice de jouissance,

' 20 000,00 'uros (Vingt Mille Euros) à titre de dommages et intérêts pour le préjudice d'agrément,

6 226,33 'uros (Six Mille deux cent vingt-six euros et trente-trois cents) au titre du préjudice financier.

10000 Euros (Dix mille Euros) au titre des dispositions de l'article 700 du CPC

CONDAMNER in solidum la Compagnie ALLIANZ, la Compagnie MMA et la SA ORCHIDEES CONSTRUCTION aux entiers dépens

Il n'est ainsi formulé aucune demande contre la SARL SABI NOCELLA.

Par voie de conséquence l'appel est caduc en ce qu'il est dirigé contre cette société, aucune prétention n'étant formulée à son encontre dans le dispositif des conclusions de l'appelante notifiées dans le délai prévu par l'article 908 du code de procédure civile le 15/05/2023.

Partie perdante l'appelante sera condamnée à payer les dépens et une somme de 1000 euros à la SARL SABI NOCELLA représentée par son liquidateur, maître [L] [S] exerçant au sein de la SCP BR & Associés en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Par ces motifs