TJ 97411, 23 avr. 2025, RG 24/00154
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
SAINT-DENIS DE [Localité 9]
POLE SOCIAL
N° RG 24/00154 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GUEM
N° MINUTE 25/00261
JUGEMENT DU 23 AVRIL 2025
EN DEMANDE
[10]
Prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Isabelle ANDRE-ROBERT de la SELARL MILLANCOURT-ANDRE-ROBERT-FOURCADE-SPERA ET ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
EN DEFENSE
[6]
Contentieux santé
Pôle Expertise Juridique Santé
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par M. [F] [C], agent audiencier
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats en audience publique du 23 Avril 2025
Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente
Assesseur : Madame KLEIN Pauline, Représentant les employeurs et indépendants
Assesseur : Monsieur JACQUOTTET Patrick, Représentant les salariés
assistés par Madame Florence DORVAL, Greffière
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :
Formule exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée
aux parties le :
EXPOSE DU LITIGE :
Vu le recours formé le 19 février 2024 par la SARL [7], sous l’enseigne [8], représentée par avocat, à l’encontre de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la [5] [Localité 9], saisie par courrier reçu le 18 décembre 2023, d’une contestation de l’indu notifié par courrier daté du 17 octobre 2023 pour un montant de 57.456,50 euros ;
Attendu qu’à l'audience du 23 avril 2025, la SARL [7], sous l’enseigne [8], représentée par avocat, a indiqué se désister de l’instance, ensuite d’une annulation de l’indu laissant un solde restant dû de 38,83 euros, en présence de la [5] [Localité 9] ; la décision ayant été prononcée sur le siège ;
SUR CE,
Attendu qu’en vertu des articles 393 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater le désistement de la SARL [7], sous l’enseigne [8] ; Qu'en effet, dans le cadre d'une procédure orale, le désistement de la demanderesse à l'instance formulé à l’audience produit immédiatement son effet extinctif ;
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par décision insusceptible de recours,
Constate le désistement d’instance ;
Constate en conséquence l'extinction de l’instance enrôlée sous le n° RG 24-154 et le dessaisissement du tribunal ;
Condamne la SARL [7], sous l’enseigne [8], aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, le 23 avril 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la présidente et la greffière.
La greffière, La présidente,
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