TJ 93008, 2 mai 2025, RG 25/04490

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY
[Adresse 4]
[Localité 5]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 7]

REFERENCES : N° RG 25/04490 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3BQ4

Minute : 25/550

Monsieur [Z] [J]
Représentant : Me Thierry FIRINO MARTELL, avocat au barreau de BORDEAUX, vestiaire :
Madame [L] [J]
Représentant : Me Thierry FIRINO MARTELL, avocat au barreau de BORDEAUX, vestiaire :

C/

Monsieur [H] [B]

Exécutoire délivrée le :
à :

Copie certifiée conforme délivrée le :
à :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT EN RECTIFICATION D’UNE ERREUR MATÉRIELLE

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 02 Mai 2025;

Nous Madame Céline MARION, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Claudine ADUFASHE, greffier ;

ENTRE DEMANDEURS :

Monsieur [Z] [J],
demeurant [Adresse 3]
[Localité 6]

ayant pour avocat Me Thierry FIRINO MARTELL, avocat au barreau de BORDEAUX

Madame [L] [J],
demeurant [Adresse 3]
[Localité 6]

ayant pour avocat Me Thierry FIRINO MARTELL, avocat au barreau de BORDEAUX

D'UNE PART

ET DÉFENDEUR:

Monsieur [H] [B],
demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

D'AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Par requête enregistrée au greffe le 22 avril 2025, Monsieur [Z] [J] et Madame [L] [J] demandent au juge des contentieux de la protection du Raincy d'ordonner la rectification de l'erreur matérielle contenue dans le jugement du 31 mars 2025, RG 24/05926, minute 25/365, en rectifiant l'erreur relative au libellé d'une condamnation.

MOTIFS DE LA DECISON

Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu. Ce texte prévoit que le Juge est saisi par requête de l'une des parties , requête commune ou d'office. Lorsque le juge est saisi par requête, il statue sans audience à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.

En l'espèce, il apparaît que par jugement du 31 mars 2025, RG 24/05926, minute 25/365, le juge a notamment prononcé, en page 07, une condamnation au paiement de 2420 « au titre du prorata sur la taxe sur l’enlèvement des ordures ménagères de 2024 ».

Toutefois, selon la lecture des motifs du jugement pages 04 et 05, la condamnation concerne l’indemnité des réparations et dégradations locatives.

Dès lors, le dispositif du jugement est affecté d'une erreur purement matérielle qu’il convient de rectifier, dans les conditions prévues au dispositif de la présente décision.

Il convient de laisser les dépens à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS