TJ 93008, 16 mai 2025, RG 23/05271
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 5/Section 2
Affaire : N° RG 23/05271 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XMQN
Numéro de minute :
S.D.C. LES MYOSOTIS - TRANCHE 1, [Adresse 2] - [Localité 4], représenté par son syndic en exercice, la société L’IDP, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentant : Maître Manuel RAISON de la SELARL RAISON AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C2444
C/
S.C.I. VEROFLO
Représentant : Maître Pierre MIRIEL de la SELARL ORIAMEDIA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E 233
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Rémy BLONDEL, président de la chambre, assisté de Sakina HAFFOU, Greffier,
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
La procédure est en état d’être jugée au fond.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la clôture de l’instruction,
Fixons l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du
Jeudi 27 Novembre 2025 à 14 H 00,
Chambre du conseil 2 - 5ème étage,
[Adresse 5],
[Adresse 1], [Localité 3]
Les dossiers seront déposés au greffe 8 jours avant l’audience,
Il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées.
Fait à Bobigny, le 16 Mai 2025,
Le Greffier,
Sakina HAFFOU
Le président,
Rémy BLONDEL
Transmis à : Maître Pierre MIRIEL de la SELARL ORIAMEDIA, Maître Manuel RAISON de la SELARL RAISON AVOCATS
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