TJ 93008, 16 mai 2025, RG 25/04194

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)

N° RG 25/04194 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3EPZ
MINUTE: 25/917

Nous, Thomas SCHNEIDER, juge, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny désigné par le président en application de l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, avons rendu la décision suivante concernant  

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Madame [Z] [Y]
née le 16 Juillet 1978 à [Localité 5] (CÔTE D’IVOIRE)
[Adresse 1]
[Localité 2]

Etablissement d’hospitalisation: L’[Localité 4] DE VILLE-EVRARD

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Madame la directrice de L’[Localité 4] DE VILLE-EVRARD

Le 05 mai 2025, la directrice de L’[Localité 4] DE VILLE-EVRARD a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [Z] [Y].

Depuis cette date, Madame [Z] [Y] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’[Localité 4] DE VILLE-EVRARD.

Le 12 mai 2025, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [Z] [Y].

Le 16 mai 2025, la directrice de L’[Localité 4] DE VILLE-EVRARD a envoyé uncourrier par mail en date du 16 mai 2025, nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Madame [Z] [Y] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ;

Attendu que la saisine de Madame la directrice de L’[Localité 4] DE VILLE-EVRARD est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;

PAR CES MOTIFS