Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj91228 n° 25/04194
TJ 91228, 29 juill. 2026, RG 25/04194
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES 8ème Chambre MINUTE N° DU : 29 Juillet 2026 AFFAIRE N° RG 25/04194 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RBRY NAC : 53J Jugement Rendu le 29 Juillet 2026 FE Délivrées le : __________________ ENTRE : LA COMPAGNIE EUROPEENE DE GARANTIES ET CAUTIONS, Société anony
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ca other ca_colmar n° 25/04194
CA Colmar, 12 juin 2026, RG 25/04194
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 2 A Tél N° RG 25/04194 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IU2V Minute n°316/2026 APPELANTS [D] [V], Représentée par Me Dominique HARNIST, avocat au barreau de COLMAR [W] [M], Représenté par Me Dominique HARNIST, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉS
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj14118 n° 25/04194
TJ 14118, 12 juin 2026, RG 25/04194
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/04194 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JQOO Minute : 2026/ Cabinet B JUGEMENT DU : 12 Juin 2026 [X] [A] [R] [P] DESORMAIS [E] C/ [Q] [O] Copie exécutoire délivrée le : à
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj72181 n° 25/04194
TJ 72181, 11 juin 2026, RG 25/04194
N° RG 25/04194 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IWNZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Première Chambre Jugement du 11 Juin 2026 N° RG 25/04194 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IWNZ DEMANDEURS Madame [U] [Z] née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1] (72) demeurant [Adresse 1] Monsieur [N] [Q] né le [Date nai
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 25/04194
TJ 69123, 30 mars 2026, RG 25/04194
DOSSIER N° RG 25/04194 - N° Portalis DB2H-W-B7I-3NRS Jugement du 30/03/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3 S.A. BNP PARIBAS C/, [I], [G] Le : Copie exécutoire délivrée à Me BILLON-RENAUD (T.742) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PR
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/04194
TJ 13055, 16 mars 2026, RG 25/04194
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 18 Mai 2026 Président : Madame JEANVOINE, Juge Greffier : DE ANGELIS, Débats en audience publique le : 16 Mars 2026 GROSSE : Le ................................................... à Me .....[B] [E].........................
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj69123 n° 25/04194
TJ 69123, 5 mars 2026, RG 25/04194
Tribunal judiciaire de LYON Tribunal de proximité de VILLEURBANNE [Adresse 1] [Localité 1] RW N° RG 25/04194 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3MYQ Minute : 26/ du : 05/03/2026 JUGEMENT S.A. SACOVIV C/ [E] [O] [S] [D] [Q] PIÈCES DÉLIVRÉES : Grosse, copie, dossier à................
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 25/04194
TJ 44109, 12 févr. 2026, RG 25/04194
Minute n° 2026 / 201 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 12 Février 2026 __________________________________________ DEMANDEUR : NANTES METROPOLE HABITAT 26, Place Rosa Parks BP 83618 44036 N
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj75056 n° 25/04194
TJ 75056, 20 janv. 2026, RG 25/04194
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Société AIR ALGERIE Copie exécutoire délivrée le : à :Maître Elodie RIFFAUT Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 25/04194 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAT2B N° MINUTE : 23/2026 JUGEMENT ren
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 25/04194
TJ 33063, 31 déc. 2025, RG 25/04194
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 25/04194 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3HPA ORDONNANCE DU 31 Décembre 2025 A l’audience publique du 31 Décembre 2025, devant Nous, Carine BARGOIN, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Aurore JEANTET,
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ca other ca_lyon n° 25/04194
CA Lyon, 18 déc. 2025, RG 25/04194
COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ORDONNANCE DE CADUCITE (Art. 906-2 et 906-3 du code de procédure civile) RG N° : N° RG 25/04194 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QMBN Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Tribunal des activités économiques de LYON, décision attaquée en date du 14 Mai
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ca other ca_paris n° 25/04194
CA Paris, 27 nov. 2025, RG 25/04194
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2025 (n° , 17 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04194 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK5WD Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Janvier 2025-Ju
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ca other ca_rouen n° 25/04194
CA Rouen, 15 nov. 2025, RG 25/04194
N° RG 25/04194 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KDMW COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 15 NOVEMBRE 2025 Sophie POULLAIN, Conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/04194
TJ 69123, 30 oct. 2025, RG 25/04194
COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/04194 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3NIV ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 30 octobre 2025 à 14h45 Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, Juge au Tribunal
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/04194
TJ 77284, 19 oct. 2025, RG 25/04194
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 19 Octobre 2025 Doss
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj06069 n° 25/04194
TJ 06069, 8 oct. 2025, RG 25/04194
1 CCC DOSSIER + 1 CCC Me CORNE Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE PÔLE PRÉSIDENTIEL JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND DU 08 OCTOBRE 2025 Syndic. de copro. [Adresse 7] c/ S.C.I. CERES DÉCISION N° : 2025/ N° RG 25/04194 - N°
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 25/04194
TJ 38185, 26 août 2025, RG 25/04194
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 19] 6ème chambre civile N° RG 25/04194 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MR4R Rectification du RG N°24/2219 (OJ du 8.10.2024) N° : DH/MD Copie exécutoire : Copie : Délivrée à : la SELARL BSV la SELARL CABINET LAURENT FAVET la SCP CHAPUIS CHANTELOVE G
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/04194
CA Paris, 2 août 2025, RG 25/04194
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 AOUT 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/04194 - N° Portalis 35
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/04194
TJ 59350, 1 juill. 2025, RG 25/04194
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 8] [Localité 6] ☎ :[XXXXXXXX02] N° RG 25/04194 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZONR N° de Minute : 25/00148 JUGEMENT DU : 01 Juillet 2025 SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LOUISE DE BETTIGNIES, pris en la personne de son Syndic, la SARL VACHERAND
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj93008 n° 25/04194
TJ 93008, 16 mai 2025, RG 25/04194
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER (Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique) N° RG 25/04194 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3EPZ MINUTE: 25/917 Nous, Thomas SCHNEIDER, juge, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny désigné par le président
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