TJ 93008, 15 mai 2025, RG 20/10182

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de BOBIGNY

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 15 MAI 2025

Chambre 1/Section 2
AFFAIRE : N° RG 20/10182 - N° Portalis DB3S-W-B7E-UWJN
N° de MINUTE : 25/00478

Madame [D] [T]
[Adresse 3]
[Localité 5]

représentée par Me Mélaine COURNUT, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 17

DEMANDEUR

C/

Monsieur [P] [W]
[Adresse 2]
[Localité 5]

défaillant

DEFENDEUR

DÉBATS

A l’audience publique du 06 Février 2025, le Juge aux affaires familiales Mme Sylviane LOMBARD assisté du greffier, Madame Laurie SERVILLO, a entendu la plaidoirie.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort, par Mme Sylviane LOMBARD, Vice-présidente, assisté de Madame Laurie SERVILLO, greffier

FAITS ET PROCEDURE

Madame [D] [T] et Monsieur [P] [W] ont contracté mariage à [Localité 4] (LIBAN) le [Date mariage 1] 1992, sans contrat de mariage préalable.

Par ordonnance de non-conciliation en date du 17 février 2011, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bobigny a notamment attribué à l'époux la jouissance à titre onéreuse du logement familial, bien commun, et du mobilier du ménage situé [Adresse 2] [Localité 5], à charge pour lui de régler le crédit immobilier.

Par jugement en date du 31 mars 2013, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bobigny a notamment prononcé le divorce des époux et ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des parties.

Par déclaration en date du 23 juillet 2013, Monsieur [W] a interjeté un appel général dudit jugement de divorce. Par arrêt en date du 19 mars 2015, signifié le 14 avril 2015, la cour d'appel de PARIS a confirmé le jugement en toutes ses dispositions et rejeté les autres demandes.

Par acte signifié le 10 novembre 2020, Madame [D] [T] a fait citer Monsieur [P] [W] devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bobigny, aux fins notamment de voir ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation partage.
Par jugement contentieux du 02 décembre 2021, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bobigny a notamment :
- ordonné qu’il soit procédé aux opérations de comptes, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux de Madame [D] [T] et Monsieur [P] [W] ;
- désigné Me [R] [Z] pour poursuivre les opérations de compte liquidation partage ;
- désigné tout magistrat de la chambre 1 section 2 en qualité de juge commis pour surveiller le déroulement des opérations de liquidation ;
- fixé la date de début de l'indemnité d'occupation due par Monsieur [P] [W] à l'indivision au 10 novembre 2015 ;
- fixé le montant de l'indemnité d'occupation à la somme de 1012,50 euros par mois due par Monsieur [P] [W] à l'indivision jusqu'au partage ou jusqu'au départ effectif de ce dernier.
- ordonné sur les poursuites de la partie la plus diligente et en présence de l’autre partie ou celle-ci dûment appelée, la vente par adjudication à la barre du tribunal judiciaire de BOBIGNY du bien immobilier sis situé à [Localité 5] [Adresse 2].
- fixé la mise à prix à 230.000 euros avec faculté de baisse d’un quart puis de la moitié en cas de carence d‘enchères.

Par conclusions notifiées 7 janvier 2025 à Monsieur [W], Madame [D] [T] a demandé au juge aux affaires familiales au tribunal judiciaire de Bobigny, de :
- homologuer l’état liquidatif établi par Maître [R] [Z], Notaire à [Localité 5] es qualité de notaire commis en application de l’article 1375 du code de procédure civile,
- condamner Monsieur [P] [W] à payer à Madame [D] [T] la somme de 15.000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive,
- condamner Monsieur [P] [W] à payer à Madame [D] [T] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 2° du code de procédure civile et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991,
- le condamner aux entiers dépens.

Au soutien de ses prétentions, Madame [D] [T] fait notamment valoir que l’état liquidatif établi par le Notaire correspond parfaitement à la situation des parties et ne peut faire l’objet d’aucune contestation. Elle soutient qu’aux termes du procès-verbal de dires reçu le 6 septembre 2024 par le Notaire commis, Monsieur [W] n’en a soulevé aucune, de sorte qu’aucune contestation n’est à faire valoir sur l’acte de partage, et que le projet d’état liquidatif établi ne pourra être qu’homologué. Par ailleurs, au soutien de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, la demanderesse indique qu’elle a été contrainte d’engager la présente procédure aux fins de liquidation-partage en raison de l’inertie de Monsieur et que le bien immobilier commun, qu’il occupait depuis la séparation, a dû être bradé aux enchères en raison de la situation de blocage qu’il imposait. Elle ajoute qu’alors même que Monsieur [W] avait affiché devant le Juge de la mise en état son accord pour la ratification de l’état liquidatif établi par le notaire commis, celui-ci n’en a finalement rien fait. Elle estime ainsi que par la faute du défendeur, elle est aujourd’hui dans une situation financière particulièrement précaire.

Régulièrement cité en l’étude de l’huissier après vérification de son domicile, Monsieur [P] [W] n’a pas constitué avocat.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se rapporter aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens.

A l'issue de la mise en état, la clôture de la procédure a été prononcée le 25 novembre 2024.

L'affaire a été fixée à l'audience de plaidoirie du 6 février 2025 et mise en délibéré au 15 mai 2025.

MOTIFS

Sur la demande d’homologation de l'état liquidatif dressé le 30 janvier 2024 par le notaire commis

Aux termes de l’article 1373 du code de procédure civile, en cas de désaccord des copartageants sur le projet d'état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d'état liquidatif. Le greffe invite les parties non représentées à constituer avocat. Le juge commis peut entendre les parties ou leurs représentants et le notaire et tenter une conciliation. Il fait rapport au tribunal des points de désaccord subsistants. Il est, le cas échéant, juge de la mise en état.

Aux termes de l’article 1374 du code de procédure civile, toutes les demandes faites en application de l'article 1373 entre les mêmes parties, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, ne constituent qu'une seule instance. Toute demande distincte est irrecevable à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne soit révélé que postérieurement à l'établissement du rapport par le juge commis.

En application de l’article 1375 du code de procédure civile, le tribunal statue sur les points de désaccord. Il homologue l'état liquidatif ou renvoie les parties devant le notaire pour établir l'acte constatant le partage. En cas d'homologation, il ordonne s'il y a lieu le tirage au sort des lots par la même décision, soit devant le juge commis, soit devant le notaire commis.

En application de l’article 1376 du code de procédure civile, lorsque le tirage au sort des lots a été ordonné, si un héritier fait défaut, le juge commis dispose des pouvoirs reconnus au président du tribunal judiciaire au deuxième alinéa de l'article 1363.

L’article 829 du code civil dispose qu’en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle est fixée par l'acte de partage, en tenant compte, s'il y a lieu, des charges les grevant. Cette date est la plus proche possible du partage. Cependant, le juge peut fixer la jouissance divise à une date plus ancienne si le choix de cette date apparaît plus favorable à la réalisation de l'égalité.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En application de l’article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.

L’article 480 du code de procédure civile dispose que le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche.
Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par les prétentions respectives des parties conformément aux dispositions de l’article 4 du code de procédure civile. Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense. Toutefois l'objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.

Le principe de l’autorité de la chose jugée est général et absolu et s’attache même aux décisions erronées.

Si seul ce qui est tranché par le dispositif peut avoir l’autorité de la chose jugée, il n’est pas interdit d’éclairer la portée de ce dispositif par les motifs de la décision.

La nouvelle demande qui invoque un fondement juridique que le demandeur s’était abstenu de soulever en temps utile se heurte à la chose précédemment jugée relativement à la même contestation ; le demandeur devant présenter dès l’instance relative à la première demande l’ensemble des moyens qu’il estime de nature à fonder celle-ci.

La production d’une pièce nouvelle ou la présentation d’un nouveau moyen de preuve n’empêche pas une nouvelle demande de se heurter à l’autorité de la chose jugée d’une première décision.

En l’espèce, Monsieur [W] n’a pas constitué avocat. Madame [T] a sollicité l’homologation du projet d’état liquidatif établi par le notaire commis le 30 janvier 2024.

En considération des pièces produites, il convient de faire droit à sa demande.

Sur la demande de dommages et intérêts
Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Cette responsabilité suppose la réunion de trois conditions : un fait générateur ; un préjudice ; un lien de causalité.

En l’espèce, Madame [T] échoue à démontrer que les trois conditions sont réunies.

En conséquence, sa demande de dommages et intérêts sera rejetée.

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %.

Statuant en équité, la demande de Madame [T] au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

L’emploi des dépens en frais privilégiés de partage et dit qu’ils seront supportés par les copartageants dans la proportion de leurs parts dans l’indivision ;

Les modalités de cet emploi sont incompatibles avec la distraction des dépens au profit du conseil de l’une ou l’autre des parties.

PAR CES MOTIFS