Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 65 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 20/10182
TJ 93008, 15 mai 2025, RG 20/10182
TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 15 MAI 2025 Chambre 1/Section 2 AFFAIRE : N° RG 20/10182 - N° Portalis DB3S-W-B7E-UWJN N° de MINUTE : 25/00478 Madame [D] [T] [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Mélaine COURNUT, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiai
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ca other ca_aix_provence n° 20/10182
CA Aix Provence, 26 févr. 2025, RG 20/10182
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT AU FOND DU 26 FEVRIER 2025 Rôle N° RG 20/10182 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGNUC S.A.S. CONTACT MEDIA C/ S.A.R.L. PACOM1 Copie exécutoire délivrée le : 26/02/2025 à : Me Isa
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