TJ 33063, 16 mai 2025, RG 24/02328

Du 16 mai 2025

5AA

SCI/jjg

PPP Référés

N° RG 24/02328 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z4OW

Société CDC HABITAT SOCIAL

C/

[C] [L]

- Expéditions délivrées à Me Catherine LATAPIE-SAYO

- FE délivrée à Me Catherine LATAPIE-SAYO

Le 16/05/2025

Avocats : Me Catherine LATAPIE-SAYO

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 1] - [Localité 3]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 16 mai 2025

PRÉSIDENT : Monsieur Jean-François SABARD, Magistrat honoraire

GREFFIER : Monsieur Lionel GARNIER, lors de l’audience,
GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD, lors du délibéré,

DEMANDERESSE :

Société CDC HABITAT SOCIAL
[Adresse 2]
[Localité 5]

Représentée par Me Catherine LATAPIE-SAYO (Avocat au barreau de BORDEAUX)

DEFENDEUR :

Monsieur [C] [L]
né le 16 Août 1981 à
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 4]

Absent

DÉBATS :

Audience publique en date du 21 Février 2025,
Délibéré du 18 avril 2025 prorogé au 16 mai 2025, en raison des contraintes du service,

PROCÉDURE :

Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 29 Novembre 2024

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile

QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:

Réputée contradictoire et en premier ressort

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :

Suivant acte d’assignation en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 29 novembre 2024 à comparaître à l’audience du 21 février 2025 à neuf heures auquel il convient de se reporter pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions de la société CDC HABITAT SOCIAL , il est demandé au tribunal à l’encontre de Monsieur [C] [L] de constater le jeu de la clause résolutoire stipulée dans le contrat de bail du logement situé au [Adresse 6] à [Localité 4], d’ordonner son expulsion des lieux ainsi que celle de tous occupants de son chef, d’ordonner l’enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux aux frais et risques et périls du défendeur et de le condamner au paiement de la somme provisionnelle de 2347,18 euros à valoir sur le montant des loyers et charges restant actuellement dus , le mois d’octobre 2024 inclus avec intérêts au taux légal sur la somme de 999,06 euros à compter du 26 juillet 2024 date du commandement et pour le surplus à compter de l’assignation.

Il est sollicité également sa condamnation au paiement à titre provisionnel d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges, indemnité à indexer selon les clauses du contrat résilié jusqu’à libération effective des lieux loués et une indemnité de procédure de 400 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l’instance en ce compris le coût de commandement de payer du 26 juillet 2024.

À l’audience du 21 février 2025, la requérante est représentée par son conseil qui indique que la dette locative est soldée après l’assignation et qu’il est demandé uniquement le maintien de l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et la charge des dépens de l’instance se désistant de ses autres prétentions.

Le défendeur bien que régulièrement assigné n’a pas comparu ni personne pour lui sans motif légitime

MOTIFS DE LA DECISION :

Le tribunal n’est saisi que de la demande de la société CDC HABITAT SOCIAL tendant à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et de la charge des dépens se désistant de ses autres prétentions.

L’équité commande dès lors que la dette locative n’a été soldée qu’en cours d’instance laquelle a généré des frais et honoraires qui ont été exposés par la requérante de sorte qu’il convient de condamner le défendeur à lui payer la somme de 400 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais non compris dans les dépens lesquels seront mis à sa charge y inclus le coût du commandement de payer du 26 juillet 2024 lequel a été nécessaire pour soutenir l’action de la requérante en résiliation du bail d’habitation.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire de la décision est de droit.

PAR CES MOTIFS