TJ 33063, 16 mai 2025, RG 24/02185

Du 16 mai 2025

5AA

SCI/jjg

PPP Référés

N° RG 24/02185 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZZZK

S.A. NOALIS

C/

[B] [V], [M] [Y]

- Expéditions délivrées à
la SELARL GONDER
la SELARL GUIGNARD & COULEAU

- FE délivrée à
la SELARL GONDER

Le 16/05/2025

Avocats : la SELARL GONDER
la SELARL GUIGNARD & COULEAU

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 3]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 16 mai 2025

PRÉSIDENT : Monsieur Jean-François SABARD, Magistrat honoraire

GREFFIER : Monsieur Lionel GARNIER, lors de l’audience,
GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD, lors du délibéré,

DEMANDERESSE :

S.A. NOALIS
[Adresse 2]
[Localité 5]

Représentée par Maître Frédéric GONDER de la SELARL GONDER

DEFENDEURS :

Madame [B] [V]
née le 16 Janvier 1995 à
[Adresse 1]
[Localité 4]

Représentée par Maître Olivier COULEAU de la SELARL GUIGNARD & COULEAU

Monsieur [M] [Y]
né le 01 Janvier 1987 à
[Adresse 1]
[Localité 4]

Représenté par Maître Olivier COULEAU de la SELARL GUIGNARD & COULEAU

DÉBATS :

Audience publique en date du 21 Février 2025,
Délibéré du 18 avril 2025 prorogé au 16 mai 2025, en raison des contraintes du service,

PROCÉDURE :

Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 29 Octobre 2024

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile

QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:

Contradictoire et en premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE :

Suivant acte d’assignation en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 29 octobre 2024 à comparaître à l’audience du 17 janvier 2025 à neuf heures auquel il convient de se reporter pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions de la SA NOALIS , il est demandé au tribunal à l’encontre de Madame [B] [V] et de Monsieur [M] [Y] de constater le jeu de la clause résolutoire stipulée dans le contrat de bail en date du 19 octobre 2019 du logement situé au [Adresse 1] à [Localité 6] et d’un bail pour un stationnement numéro 13, d’ordonner leur expulsion des lieux ainsi que celle de tous occupants de leur chef, d’ordonner l’enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux aux frais et risques et périls des défendeurs et de les condamner solidairement au paiement de la somme provisionnelle de 3594,25 euros correspondant aux impayés ainsi que les indemnités d’occupation courues au jour de l’assignation et avec intérêts de droit à compter de la décision à intervenir.

Il est sollicité également leur condamnation solidaire au paiement à titre provisionnel d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges, indemnité à indexer selon les clauses du contrat résilié jusqu’à libération effective des lieux loués et une indemnité de procédure de 900 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l’instance et de ses suites et notamment le coût du commandement de payer du 16 août 2024.

À l’audience du 21 février 2025 à laquelle cette affaire a été renvoyée, la requérante est représentée par son conseil qui indique que le solde de la dette locative s’élève à 5310,92€, il reprend l’exposé de ses prétentions développées dans son acte introductif d’instance et s’oppose à tout délai de paiement alors que la dette locative ne fait que s’aggraver.

Les défendeurs régulièrement assignés concluent par le truchement de leur avocat à la suspension des effets de la clause résolutoire du bail d’habitation, à leur accorder un délai de trois ans pour apurer leur dette locative et à titre subsidiaire de leur accorder un délai de 12 mois pour quitter les lieux et en tout état de cause de débouter la requérante de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et de dire que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la régularité de la procédure :

Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation a été régulièrement notifiée au représentant de l’État dans le département par courrier électronique avec accusé de réception du 4 novembre 2024 soit dans le délai légal avant la date de l’audience.

Il est justifié d’un courrier envoyé à la caisse d’allocations familiales de la Gironde en date du 1er août 2024 pour signaler la situation des impayés des défendeurs.

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc régulière et recevable.

Sur la résiliation du contrat de bail :

L’article 834 du code de procédure civile prévoit que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans la limite de sa compétence peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. L’absence de contestation sérieuse implique l’évidence de la solution qu’appelle le point contesté.

En outre selon l’article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remises en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Il ressort par ailleurs des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 applicable à la date de conclusion du bail d’habitation que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement des loyers ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement demeuré infructueux.

Or en l’espèce il est constant que par acte du 16 août 2024 il a été signifié un commandement de payer à Madame [B] [V] et à Monsieur [M] [Y] aux fins de résiliation du bail pour la somme au total de 2380,74 euros.

Il convient de constater le jeu de la clause résolutoire à la date du 17 octobre 2024 stipulée dans le contrat de bail d’habitation et d’un bail d’un emplacement de stationnement avec un délai de deux mois après commandement de payer et d’ordonner leur expulsion ainsi que celle de tous occupants de leur chef faute par eux d’avoir libéré les lieux avec si nécessaire le concours de la force publique et d’un serrurier.

Lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable il peut être accordé une provision au créancier ou ordonné l’exécution d’une obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Force est de constater en l’espèce que la créance s’établit en deniers ou quittances à la somme de 5310,92 euros et laquelle n’est pas contestée ni sérieusement contestable de sorte qu’il convient de condamner solidairement Madame [B] [V] et Monsieur [M] [Y] au paiement de cette somme à titre d’indemnité provisionnelle pour l’arriéré de loyers, charges locatives et indemnité d’occupation dus à la date de l’audience cette somme portant intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.

Ils seront également tenus solidairement au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant des loyers et charges avec revalorisation de droit à compter de la résiliation du bail et ce jusqu’à libération effective des lieux.

S’agissant d’une provision cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.

Il n’y a pas lieu d’accorder un délai de paiement aux défendeurs qui n’ont pas respecté un plan d’apurement proposé par leur bailleur en mai 2024 et qu’ils ont laissé la dette locative s’aggraver alors qu’ils disposent de moyens financiers non négligeables et qu’au jour de l’audience ils ne proposent aucune garantie sérieuse pour l’apurement de leur dette locative

Il convient également d’ordonner l’enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués en un lieu approprié, aux frais, risques et périls des défendeurs.

L’équité commande de les condamner solidairement à payer à la SA NOALIS une indemnité de procédure de 700 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais non compris dans les dépens lesquels seront mis à leur charge en ce compris le coût du commandement de payer du 16 août 2024.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire de la décision est de droit.

PAR CES MOTIFS