TJ 59350, 25 avr. 2025, RG 25/04218

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE 1ÈRE CHAMBRE CIVILE SERVICE DES PROCÉDURES COLLECTIVES

JUGEMENT EN DATE DU 25 AVRIL 2025
CONSTATANT L’IMPÉCUNIOSITÉ DE LA PROCÉDURE
DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE

N° RG 25/04218 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZOOT
AFFAIRE : Monsieur [H] [L]

Par jugement en date du 04 octobre 2024, le Tribunal judiciaire de LILLE a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée sur résolution du plan à l’encontre de Monsieur [H] [L] et désigné la SELARL YVON PERIN - [O] [X] [D], représentée par Maître [T] [D] en qualité de liquidateur judiciaire ;

Par jugement du 04 avril 2025, ce même Tribunal a procédé à la clôture de cette procédure pour insuffisance d’actif ;

Le mandataire judiciaire ayant procédé à la reddition de ses comptes en date du 21 mars 2025, le délai de recours prescrit à l’article R. 626-39 du Code de Commerce est expiré ;

Vu la requête de ce même mandataire, enregistrée au Greffe le 03 avril 2025, demandant à ce Tribunal de constater l’impécuniosité de la procédure précitée et de fixer le montant de l’indemnité qui lui sera versée par le Fonds de financement des dossiers impécunieux ;

Vu les dispositions des articles L. 663-2 et L. 663-3 et R. 663-41 du Code de Commerce relatifs à l’indemnisation des liquidateurs et représentants des créanciers en charge des dossiers impécunieux ;

Vu l’avis donné par Madame le Juge-Commissaire en date du 10 avril 2025 ;

PAR CES MOTIFS