TJ 59350, 16 mai 2025, RG 24/00072
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 01
N° RG 24/00072 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X4RV
JUGEMENT DU 16 MAI 2025
DEMANDEUR:
M. [W] [L]
né le 21 novembre 2000 à [Localité 7] (INDE)
domicilié : chez IDEFHI, service juridique et des archives
[Adresse 2]
[Adresse 6]
[Localité 4]
représenté par Me Emeline LACHAL, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDERESSE:
Mme LA PROCUREURE DE LA RÉPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Marie TERRIER,
Assesseur : Juliette BEUSCHAERT,
Assesseur : Nicolas VERMEULEN,
Greffier : Benjamin LAPLUME,
DÉBATS
Vu l’ordonnance de clôture rendue en date du 07 Juin 2024, avec effet au 17 Mai 2024.
A l’audience en chambre du conseil du 25 Février 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 16 Mai 2025.
Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Juliette BEUSCHAERT, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.
JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 16 Mai 2025 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
DIT que [W] [L], se disant né le 21 novembre 2000 à [Localité 7] en Inde, n’est pas français ;
ORDONNE en tant que de besoin les mentions prévues à l’article 28 du code civil ;
CONDAMNE [W] [L] aux dépens ;
DEBOUTE [W] [L] de sa demande formée sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Benjamin LAPLUME Marie TERRIER
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