TJ 59350, 25 avr. 2025, RG 25/04210

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE 1ÈRE CHAMBRE CIVILE SERVICE DES PROCÉDURES COLLECTIVES

JUGEMENT EN DATE DU 25 AVRIL 2025
CONSTATANT L’IMPÉCUNIOSITÉ DE LA PROCÉDURE
DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE

N° RG 25/04210 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZOOE
AFFAIRE : Monsieur [R] [Z]

Par jugement en date du 05 juillet 2024, le Tribunal judiciaire de LILLE a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de Monsieur [R] [Z] et désigné la SELAS UNION MJ, prise en la personne de Me [N] [B] en qualité de liquidateur judiciaire ;

Par jugement du 06 décembre 2024, ce même Tribunal a procédé à la clôture de cette procédure pour insuffisance d’actif ;

Le mandataire judiciaire ayant procédé à la reddition de ses comptes en date du 19 décembre 2024, le délai de recours prescrit à l’article R. 626-39 du Code de Commerce est expiré ;

Vu la requête de ce même mandataire, enregistrée au Greffe le 31 mars 2025, demandant à ce Tribunal de constater l’impécuniosité de la procédure précitée et de fixer le montant de l’indemnité qui lui sera versée par le Fonds de financement des dossiers impécunieux ;

Vu les dispositions des articles L. 663-2 et L. 663-3 et R. 663-41 du Code de Commerce relatifs à l’indemnisation des liquidateurs et représentants des créanciers en charge des dossiers impécunieux ;

Vu l’avis donné par Madame le Juge-Commissaire en date du 10 avril 2025 ;

PAR CES MOTIFS