TJ 59350, 16 mai 2025, RG 23/01485
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 01
N° RG 23/01485 - N° Portalis DBZS-W-B7H-W54Q
JUGEMENT DU 16 MAI 2025
REQUERANT :
M. [O] [X],
né le 13/08/2016 à [Localité 7] (76)
Représenté par ses responsables légaux, Madame [L] [G] épouse [X] et Monsieur [B] [X].
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Sanjay NAVY, avocat au barreau de LILLE
PARTIE INTERVENANTE :
Mme LA PROCUREURE DE LA RÉPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Marie TERRIER,
Assesseur : Juliette BEUSCHAERT,
Assesseur : Nicolas VERMEULEN,
Greffier : Benjamin LAPLUME,
DÉBATS
Vu la requête de M. [O] [X], en date du 19 Janvier 2023,
Vu l’avis de Madame la Procureure de la République près le Tribunal judiciaire de LILLE, en date du 27 février 2023,
Vu l’ordonnance de clôture rendue en date du 07 Juin 2024, avec effet au 17 Mai 2024.
A l’audience en chambre du conseil du 25 Février 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 16 Mai 2025.
Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Juliette BEUSCHAERT, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.
JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 16 Mai 2025 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
Rejette le moyen tiré de la caducité de la requête ;
Ordonne la délivrance au bénéfice de [O] [X], né le 13 août 2016 à [Localité 7], d’un certificat de nationalité française en application des dispositions de l’article 31-3 du code civil et 1045-2 du code de procédure civile;
Renvoie à cette fin le demandeur devant le service de la nationalité du tribunal judiciaire de Rouen ;
Condamne le Trésor Public à verser à Maître Sanjay Navy, avocat à [Localité 6], la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
Condamne le Trésor public aux dépens.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Benjamin LAPLUME Marie TERRIER
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