TJ 59350, 7 mai 2025, RG 25/05063

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 04
N° RG 25/05063 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZQVW

JUGEMENT DU 07 MAI 2025

DEMANDEUR :

Mme [H] [G]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Me Paul-guillaume BALAY, avocat au barreau de LILLE

M. [R] [T]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représenté par Me Paul-guillaume BALAY, avocat au barreau de LILLE

DEFENDEUR :

M. [D] [S]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Philippe TALLEUX, avocat au barreau de LILLE

Mme [U] [I]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Philippe TALLEUX, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Ghislaine CAVAILLES, Vice-Présidente
Assesseur : Leslie JODEAU, Vice Présidente
Assesseur : Sophie DUGOUJON, Juge

GREFFIER : Yacine BAHEDDI, Greffier

DEBATS : sans débat.

Vu l’ordonnance de clôture en date du 05 Mai 2025.

Ghislaine CAVAILLES, Juge rapporteur.

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 07 Mai 2025 par Ghislaine CAVAILLES, Président, assistée de Yacine BAHEDDI, greffier.

Par actes d’huissier du 17 octobre 2024, Mme [G] et M. [T] ont fait assigner Mme [I] et M. [S] devant le tribunal judiciaire de Lille principalement en résolution d’une vente et paiement de clause pénale.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 7 avril 2025, Mme [G] et M. [T] demandent au tribunal de :

Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile,
- Leur donner acte de ce que, conformément aux dispositions des articles 394 et 395 du code de procédure civile, ils se désistent de l’instance et de l’action engagée par eux à l’encontre de Mme [I] et M. [S], par assignation en date du 17 octobre 2024 ;
- Dire qu’il n’y a pas lieu à une acceptation par Mme [I] et M. [S], compte tenu de l’absence de conclusions de ces derniers ;
- Se déclarer dessaisi ;
- Dire et juger que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens.

Mme [I] et M. [S] ont constitué avocat mais n’ont pas fait notifier de conclusions.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Les articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile énoncent que :

“En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. [...]”

“ Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.”

“Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”

“ Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation.”

“ Le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance.”

“ Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.”

En l’espèce, les demandeurs déclarent se désister de leur instance et de leur action.
Les défendeurs n’ont pas préalablement au désistement, présenté de défense au fond ou fin de non recevoir.
Le désistement est parfait.

Les dépens seront supportés par les demandeurs, sauf stipulation contraire dans l’accord qu’ils ont conclu pour mettre fin au litige.

PAR CES MOTIFS