TJ 69123, 16 mai 2025, RG 25/01786

COUR D'APPEL DE LYON
Tribunal judiciaire de Lyon
Cabinet de Suzanne BELLOC

N° RG 25/01786 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2YKF - Isolement
Madame [F] [T] née le 16/01/1984

ORDONNANCE RELATIVE A UN TROISIEME RENOUVELLEMENT DE LA MESURE D'ISOLEMENT

Rendue le 16 mai 2025 à 18h48,

Par, Suzanne BELLOC, juge au tribunal judiciaire de Lyon, statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique ;

Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ;

Vu les ordonnances rendues les 6 et 10/05/2025 par le juge ayant maintenu la mesure d’isolement de Madame [F] [T] débutée le 03/05/2025 à 21h05 ;

Vu les pièces du dossier;

Vu les informations délivrées en application du premier alinéa du II de de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique ;

Vu la saisine du juge par le Directeur du CENTRE HOSPITALIER [4] le 16 mai 2025, enregistrée le même jour à 15h17, aux fins de maintien de la mesure sans demande de comparution du patient,

Vu l'avis du Ministère public ;

Vu les observations de Maître SOTO Coralie aux termes desquelles l’avocat soulève l’irrégularité de la mesure d’isolement de son client et demande la mainlevée de cette mesure ;

Vu le procès-verbal d’audition de Madame [F] [T] ;

MOTIFS DE LA DECISION :

L'article L3222-5-1 du code de la santé publique dispose, dans son premier alinéa, que l'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement ; qu'il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient ; qu'enfin, leur mise en œuvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical, comportant notamment deux évaluations par 24 heures (isolement)/12heures(contention);

Maître [C] [G] sollicite la mainlevée de la mesure dont son client fait l’objet en faisant valoir un non-respect du délai maximal de 12 heures ;

Auditionné, Madame [F] [T] dit qu’elle n’est pas d’accord à l’isolement et qu’elle veut surtout changer de service pour aller à [Localité 3] comme avant son départ en UMD ;

En l'espèce, les pièces produites par le Directeur du CENTRE HOSPITALIER [4] permettent de constater que dans le cadre de son renouvellement exceptionnel, la mesure d'isolement a bien été renouvelée pour une durée maximale de 12 heures dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités par décisions motivées des équipes médicales.

En effet, et contrairement à ce qu’affirme le conseil de Madame [F] [T], la mesure a été renouvelée le 10/05/2025 à 21h04 puis le 13/05/2025 à 09h04 et les jours suivants aux mêmes heures ;

En outre, il résulte de la lecture des fiches complémentaires jointes à la requête que la mise en œuvre de la mesure d’isolement a fait l'objet d'une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical, comportant notamment deux évaluations par 24 heures ; c’est ainsi que la mesure a été renouvelée le 10/05/2025 à 21h04 après une évaluation par le Dr [P] [M] intervenue à 15h15, la fiche complémentaires ayant été signée par le médecin à 15h56 ;

Il est enfin relevé que la décision de renouvellement de la mesure d’isolement médicale prise par le Dr [J] [W] le 16/05/2025 à 09h04, prescrivant le maintien de la mesure d'isolement, décrit la nécessité de maintenir la mesure afin de prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui caractérisé en l’espèce par la véhémence de la patiente quand bien même le médecin confirme que la patiente est plus souriante ce jour et que la question de la prise de contact avec l’UMD a pu être abordée en entretien avec une date d’admission début de semaine prochaine ;

La mesure est donc parfaitement motivée dans l’attente de l’admission de Madame [F] [T] à l’UMD qui doit intervenir début de semaine prochaine, étant relevé que le médecin évoque la possibilité d’alragir les temps de sortie de la patiente seule;

Il résulte de ces développements que la procédure est régulière.

Il apparaît ainsi que le renouvellement exceptionnel de la mesure d'isolement est valablement motivé au regard des critères édictés par l'article L3222-5-1 du code de la santé publique et il convient en conséquence d'autoriser le maintien de celle-ci.

PAR CES MOTIFS