TJ 69123, 16 mai 2025, RG 25/01737

COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 3]
[Localité 4]

N RG 25/01737 - N Portalis DB2H-W-B7J-2XVR
Ordonnance du : 16 Mai 2025

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT

Nous, Suzanne BELLOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Léa SAADA, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [5] en date du 08.05.2025 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Concernant :
Monsieur [C] [S]
né le 10 Janvier 1985

Vu la requête en date du 13 Mai 2025 du CENTRE HOSPITALIER [5] reçue au greffe le 13 Mai 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 13.05.2025 au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu l’avis du Docteur [H] [M] du 13.05.2025 indiquant que l’état de santé de Monsieur [C] [S] ne lui permet pas d’être présent à l’audience de ce jour,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Maître LONCKE Cécile, avocat de permanence, représentant Monsieur [C] [S],

Attendu que le conseil de Monsieur [C] [S] soutient que le certificat médical de 72h serait insuffisamment motivé et sollicite la mainlevée de l’hospitalisation de son client, expliquant que ce dernier est « non-verbal » et qu’elle n’a pu s’entretenir avec lui mais que l’établissement le maintiendrait dans le service car il n’aurait nulle part où aller suite au décès de son père ;

En l’espèce, Monsieur [C] [S] a été admis en soins psychiatriques à la demande d’un tiers le 08/05/2025 et le certificat médical de 72h établi par le Dr [X] le 11/05/2025, s’il rappelle les conditions dans lesquelles cette hospitalisation est intervenue et la situation personnelle du patient, fait également état de la nécessité de poursuivre l’observation médicale et comportementale alors que des conduites d’opposition passive ont pu être observées ;

En outre, il doit être relevé que l’avis médical avant audience établi par le DR [H] le 13/05/2025 fait également état des troubles du comportement chroniques et de passages à l’acte auto-agressif, pouvant survenir de manière impulsive ;

Attendu en conséquence qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [H] [M], médecin de l’établissement, en date du 13.05.2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [C] [S] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que l'état mental de Monsieur [C] [S] impose la poursuite des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète;

Attendu que la procédure relative à l’admission de Monsieur [C] [S] en hospitalisation complète apparait régulière

Attendu que les conditions prévues par l'article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies (admission sur décision du directeur de l'établissement) ;

PAR CES MOTIFS