TJ 69123, 14 mai 2025, RG 24/02427
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 1]
[Localité 3]
N° RG 24/02427 -N° Portalis DB2H-W-B7I-ZW5S
DESISTEMENT
du : 23/04/2025
Minute n° :
JUGEMENT DE DESISTEMENT du 14 mai 2025
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du 14 mai 2025
partie demanderesse
Madame [Y] [H]
[Adresse 5]
[Localité 2]
partie défenderesse
[6]
Service Contentieux Général
[Localité 4]
comparante en la personne de Madame [R] [D], suivant pouvoir
Composition du Tribunal
Président : Jérôme WITKOWSKI
Assesseur collège employeur : Caroline LAMANDE
Assesseur collège salarié : David TEYSSIER
Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Nabila REGRAGUI, greffière
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de Madame [Y] [H] en date du 23/04/2025,
Vu l’acceptation explicite de la [6] en date du 14/05/2025,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de Madame [Y] [H],
Constate l’extinction d’instance introduite par Madame [Y] [H],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé le 14 mai 2025 dont la minute a été signée par le/la président et le/la greffiere.
Nabila REGRAGUI
Greffière
Jérôme WITKOWSKI
Président
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
[Y] [H]
[6]
Me Florent LABRUGERE, vestiaire : 3239
Une copie certifiée conforme au dossier
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