TJ 75056, 16 mai 2025, RG 19/09005

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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1/2/2 nationalité B

N° RG 19/09005 -
N° Portalis 352J-W-B7D-CQNC3

N° PARQUET : 19/719

N° MINUTE :

Assignation du :
29 Juillet 2019

VB

[1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :

JUGEMENT
rendu le 16 Mai 2025
DEMANDEUR

Monsieur [M]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 2] INDE

représenté par Me Stéphanie CALVO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0599

DEFENDERESSE

LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
Parquet 01 Nationalités
[Adresse 8]
[Localité 3]

Monsieur Etienne LAGUARIGUE DE SURVILLIERS, Premier Vice-procureur

Décision du 16/05/2025
Chambre du contentieux
de la nationalité Section B
N°RG 19/9005

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Antoanela Florescu-Patoz, Vice-présidente
Présidente de la formation

Madame Maryam Mehrabi, Vice-présidente
Madame Victoria Bouzon, Juge
Assesseurs

Assistées de Madame Hanane Jaafar, Greffière

DEBATS

A l’audience du 28 Mars 2025 tenue publiquement sans opposition des représentants des parties, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile par Madame Antoanela Florescu-Patoz et Madame Victoria Bouzon, Magistrates rapporteures, qui ont entendu les plaidoiries et en ont rendu compte au tribunal dans son délibéré.

JUGEMENT

Contradictoire,
en premier ressort,

Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Antoanela Florescu-Patoz, Vice-présidente et par Madame Hanane Jaafar, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile,

Vu l'assignation délivrée le 29 juillet 2019 au procureur de la République par M. [Y] [Z] [I] [V] et Mme [S] [W] en leur qualité de représentants légaux de l'enfant [M],

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 7 juillet 2023,

Vu le jugement de révocation de l'ordonnance de clôture rendu le 3 novembre 2023,

Vu les conclusions de reprise d'instance de M. [M] et les conclusions au fond, notifiées par la voie électronique le 30 mars 2024,

Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 13 septembre 2024,

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 8 novembre 2024 ayant fixé l'affaire à l'audience de plaidoiries du 28 mars 2025,
Décision du 16/05/2025
Chambre du contentieux
de la nationalité Section B
N°RG 19/9005

MOTIFS

Sur la procédure

Aux termes de l’article 1043 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l'assignation est déposée au ministère de la justice qui en délivre récépissé.

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 13 mars 2020. La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

Sur l'action déclaratoire de nationalité française

M. [M], se disant né le 28 septembre 2005 à [Localité 5] (Inde), revendique la nationalité française par filiation paternelle. Il expose que son père, M. [Y] [Z] [I] [V], né le 2 août 1969 à [Localité 6] (Inde) a été jugé français par jugement rendu le 4 octobre 2018 par le tribunal de grande instance de Paris.

Le ministère public sollicite, à titre principal, de dire que M. [M] n'est pas de nationalité française et soulève, à titre subsidiaire, la désuétude tirée de l'article 30-3 du code civil.

Cet article empêche l'intéressé, si les conditions qu'il pose sont réunies, de rapporter la preuve de la transmission de la nationalité française par filiation. Dès lors qu'il ne suppose pas que la nationalité de l'intéressé soit établie préalablement mais seulement qu'elle soit revendiquée par filiation, la désuétude doit être examinée à titre principal.

Sur la désuétude

Aux termes de l’article 30-3 du code civil, lorsqu’un individu réside ou a résidé habituellement à l’étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d’un demi-siècle, cet individu ne sera pas admis à faire la preuve qu’il a, par filiation, la nationalité française si lui-même et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n’ont pas eu la possession d’état de Français.

L’application de l’article 30-3 du code civil invoqué par le ministère public doit être examinée au regard des seuls termes de ce texte, lequel n’institue pas un délai de prescription susceptible de suspension ou d’interruption mais instaure une perte du droit à apporter la preuve devant les tribunaux de sa nationalité française, sanctionnant le non usage de celle-ci aux personnes qui résident habituellement à l’étranger et dont les ascendants n’ont pas plus été sur le sol français depuis un certain temps. Il s’ensuit qu’il ne peut donc être constaté une inégalité entre l’action négatoire du ministère public, qui peut être combattue par la possession d’état reconnue par l’article 21-13 du code civil, et l’action déclaratoire de nationalité française, dont l’exercice n’est pas davantage subordonné à un délai, dès lors que l’intéressé dispose d’éléments de possession d’état durant la période visée.

Le tribunal doit dans ce cas constater la perte de la nationalité française dans les termes de l'article 23-6 du code précité, lequel impose de mentionner, dans le jugement, la date à laquelle la nationalité française a été perdue, ou, le cas échéant, la date à laquelle elle avait été perdue par les auteurs de l’intéressé, en précisant que ce dernier n’a jamais été français.

Pour l'application de l’article 30-3 précité, il convient de déterminer :
- que le requérant revendique la nationalité française par filiation,
- que le requérant réside ou a résidé habituellement a l'étranger et qu’il n’a pas eu de possession d’état de français, c’est à dire qu’il n’a pas été en possession de passeport ou carte nationale d’identité française, inscrit au Consulat ou sur les listes électorales notamment,
- que le ou les ascendants dont il tient par filiation la nationalité, sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle a l’étranger et que son parent direct, duquel il revendique la nationalité française, n’a pas davantage de possession d’état de français.

Le délai cinquantenaire s’apprécie en la personne de l’ascendant du requérant à l’action déclaratoire. Le point de départ de la résidence a l’étranger de l’ascendant est :
- pour les ascendants nés avant l’accession à l’indépendance du pays où ils résident, constitué par la date de cette accession à l’indépendance puisque c’est bien depuis cette date qu’elles sont fixées a l’étranger,
- pour ceux nés postérieurement à cette accession à l’indépendance, la date depuis laquelle ces ascendants ayant été susceptibles de transmettre la nationalité française, sont fixés à l’étranger c’est à dire depuis l’accession à l’indépendance également, le texte de l’article 30-3 incluant tous les ascendants et non pas seulement la première génération de ceux-ci.

L’article 30-3 du code civil interdit ainsi, dès lors que les conditions qu'il pose sont réunies, de rapporter la preuve de la transmission de la nationalité française par filiation, en rendant irréfragable la présomption de perte de celle-ci par désuétude.

Comme précédemment rappelé, l'obstacle qu'il met à l'administration de la preuve ne constitue pas une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile, de sorte qu'aucune régularisation sur le fondement de l'article 126 du même code ne peut intervenir.

Ainsi, le requérant qui agit en action déclaratoire de nationalité française alors qu’il réside ou a résidé habituellement à l’étranger et que ses ascendants y ont été fixés depuis plus de 50 ans sans avoir eu d’élément de possession d’état pour venir faire exception, sur cette période, à la désuétude encourue du fait de leur fixation à l’étranger, a déjà perdu la nationalité française, comme il résulte de l’application de l’article 23-6 du code civil, sans qu’aucune régularisation postérieure ne puisse intervenir.

Décision du 16/05/2025
Chambre du contentieux
de la nationalité Section B
N°RG 19/9005

Le ministère public fait valoir que M. [M] est né à l'étranger et qu'il y réside, que ses ascendants sont demeurés fixés à l'étranger pendant plus de cinquante ans, durant la période antérieure au 17 août 2012, et qu'enfin, le demandeur ne justifie pas d’éléments de possession d'état de français pour lui-même et pour son père avant la période visée à l'article 30-3 du code civil.

En réponse, M. [M] indique que les dispositions de l'article 30-3 du code civil ne pouvaient être opposées aux enfants mineurs, lesquels suivaient la condition du parent dont il tenaient leur nationalité, que ces dispositions n'ayant pas été opposées au père de l'enfant lors du jugement déclaratoire rendu le 4 octobre 2018 par le tribunal de grande instance de Paris, elles ne sont pas applicables à M. [M], qu'ainsi il convient de débouter le ministère public de sa demande tirée de la désuétude.

En l'espèce, il n'est pas contesté que M. [Y] [Z] [I] [V], le père revendiqué pour M. [M], a été déclaré français par jugement rendu le 4 octobre 2018 par le tribunal de grande instance de Paris et qu'alors, la désuétude ne lui avait pas été opposée (pièce n°4 du demandeur).

Il est rappelé que les enfants mineurs suivent la condition du parent dont ils tiennent leur nationalité et ne peuvent se voir opposer durant leur minorité à la désuétude de l'article 30-3 du code civil qui n'a pas été opposé à ce parent.

En conséquence, M. [M], mineur de moins de dix-huit ans lors de son assignation, qui revendique la nationalité française par filiation pour être issu de M. [Y] [Z] [I] [V], dont la nationalité française est établie, suit ainsi la condition de celui-ci et ne peut donc se voir opposer les dispositions de l'article 30-3 du code civil.

Dès lors, il y a lieu de juger que M. [M] est admis à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française.

Sur le fond

En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée pour M. [M] l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français.

Il appartient ainsi à M. [M], qui n''est pas titulaire d'un certificat de nationalité française, de démontrer, d'une part, la nationalité française du parent duquel il la tiendrait et, d’autre part, un lien de filiation légalement établi a l’égard de celui-ci, au moyen d’actes d’état civil probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la nationalité.

Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité.

En adhérant à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers, adhésion entrée en vigueur pour l'Inde le 14 juillet 2005, l’Inde a facilité la délivrance d’actes de l’état civil à l’étranger soumis à la seule exigence d’apostille et non plus à celle de la légalisation. En application de l’article 6 de cette convention, l’Inde a désigné son ministère des affaires étrangères pour délivrer l’apostille sur les documents de l’état civil.

Enfin, nul ne peut revendiquer à quelque titre que ce soit, la nationalité française, s’il ne dispose d’un état civil fiable et certain.

En l'espèce, le ministère public conteste uniquement la recevabilité des traductions de l'acte de naissance du demandeur et de l'acte de mariage des parents, faisant valoir que celles-ci n'ont pas été réalisées par un expert auprès d'une cour d'appel.

Le tribunal constate que le ministère public ne s'appuie sur aucun fondement textuel au soutien de ce moyen.

Or, aucun texte ne dispose d'une obligation générale de recourir à un interprète assermenté pour la traduction d'actes lors d'une action judiciaire. Ce moyen sera dès lors rejeté, de sorte que les traductions produites en pièces 18 et 19 sont recevables.

Par ailleurs, M. [M] justifie de son état civil par la production d'une copie, délivrée le 13 août 2020 et traduite en français, de l'acte de naissance de ce dernier, mentionnant qu'il est né le 28 septembre 2005 d'[S] [W] et de [Y] [Z] [I] [V] (pièces n°10 et 18 du demandeur).

Il est également versé aux débats la copie, délivrée le 4 juin 2020 et traduite en français, de l'acte de mariage célébré le 27 septembre 1999 entre [V], trente ans, civil ingénieur, né à Karaikal et domicilié à [Localité 4], fils de [L] et de [Y] [C] [P] son épouse, et [S] [W], 23 ans, sans profession, née à [Localité 11] et domiciliée à [Localité 4], fille de [G] et de [T], son épouse (pièces n°11 et 19 du demandeur).

Le demandeur produit la décision ECOP n°08/2019 rendue le 12 décembre 2019 par le magistrat principal du district de Karaikal ordonnant la correction du nom de l'époux [V] en [Y] [Z] [I] [V] dans l'acte de mariage (pièce n°15 du demandeur).
Décision du 16/05/2025
Chambre du contentieux
de la nationalité Section B
N°RG 19/9005

Dès lors, la naissance de M. [M] étant survenue postérieurement au mariage de ses parents, la filiation de ce dernier à l'égard de M. [Y] [Z] [I] [V] est établie.

Il est justifié de l'état civil de M. [Y] [Z] [I] [V] par la production de son acte de naissance, transcrit sur les registres du service central de l'état civil, indiquant qu'il est né le 2 août 1969 à 19 heures 30 à [Localité 6], [Localité 9] (Inde), de [Localité 7], né le 18 décembre 1933 à [Localité 10] (Inde) et de [Y] [C] [P] [O] [F] né le 4 avril 1932 à [Localité 12] (Inde), sans profession, son épouse (pièce n°13 du demandeur)

Il est également rapporté la preuve de la nationalité française de ce dernier par la production du jugement rendu le 4 octobre 2018 par le tribunal de grande instance de Paris, dont le caractère définitif n'est pas contesté, jugeant que M. [Y] [Z] [I] [V], né le 2 août 1969 à [Localité 6] (Inde) est de nationalité française (pièce n°4 du demandeur). Ce jugement est également mentionné sur l'acte de naissance du père de l'intéressé (pièce n°13 du demandeur).

En conséquence, le demandeur justifiant d'un lien de filiation légalement établi à l’égard de M. [Y] [Z] [I] [V] et rapportant la preuve de la nationalité de ce dernier, il sera jugé qu'il est français en application de l'article 18 du code civil précité.

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil

Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l'acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité. Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité. En conséquence, cette mention sera en l’espèce ordonnée.

Sur les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile, l’instance judiciaire ayant été nécessaire à l’établissement des droits, notamment pour la production de nouvelles pièces traduites, chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS :