TJ 75056, 16 mai 2025, RG 17/05760

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le:
à Me SALÉ-MONIAUX
Copies certifiées
conformes délivrées le:
à Me COHEN et Me CHARDIGNY

■

8ème chambre
3ème section

N° RG 17/05760
N° Portalis 352J-W-B7B-CKJ4J

N° MINUTE :

Assignation du :
18 avril 2017

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

rendue le 16 mai 2025
DEMANDERESSE

Madame [V] [N]
[Adresse 9]
[Localité 4]

représentée par Maître Martin SALÉ-MONIAUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E2067

DÉFENDEURS

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic la S.A.S. SYNDIC AVENIR
[Adresse 2]
[Localité 8]

représenté par Maître Carole COHEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0988

S.A.R.L. PERECO IMMOBILIER
[Adresse 3]
[Localité 6]

représentée par Maître Sophie CHARDIGNY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D2154

PARTIE INTERVENANTE

Monsieur [D] [I]
[Adresse 5]
[Localité 7]

représenté par Maître Sophie CHARDIGNY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D2154

MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Madame Céline CHAMPAGNE, juge, assistée de Madame Léa GALLIEN, greffière

DÉBATS

A l’audience du 09 avril 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 16 mai 2025.

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
Premier ressort

FAITS ET PROCÉDURE

Par assignation délivrée les 10 et 18 avril 2017, Mme [N] a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 1] ainsi que la société Pereco Immobilier afin notamment d'obtenir la condamnation sous astreinte de la société Pereco de cesser l'occupation de la cave à charbon et de remettre en état cette partie commune, de la condamner à lui régler la somme de 3000 euros à titre de résistance abusive, de faire déposer les dalles en béton et de faire poser à la place un plancher en bois sur sa terrasse.

M. [I] est intervenu volontairement à l'instance.

Par conclusions, notifiées par voie électronique le 13 mars 2025, la société Pereco Immobilier et M. [I] ont saisi le juge de la mise en état d'un incident tendant à voir constater la péremption de l'instance.

Dans ses conclusions en réponse sur incident, notifiées par voie électronique le 28 mars 2025, Mme [N] demande de :

« DEBOUTER la société PERECO IMMOBILIER et Monsieur [I] de leur incident et de l’ensemble de leurs demandes.
CONDAMNER la société PERECO IMMOBILIER et Monsieur [I] à payer à Madame [N] une somme de 3.000 € chacun au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNER la société PERECO IMMOBILIER et Monsieur [I] aux entiers dépens de l’incident. »

Mme [N] a ensuite transmis de nouvelles conclusions, le 31 mars 2025, accompagnées d'une nouvelle pièce, aux termes desquelles elle demande de :

« DEBOUTER la société PERECO IMMOBILIER et Monsieur [I] de leur incident et de l’ensemble de leurs demandes.
CONDAMNER la société PERECO IMMOBILIER et Monsieur [I] à payer à Madame [N] une somme de 3.000 € chacun au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNER la société PERECO IMMOBILIER et Monsieur [I] aux entiers dépens de l’incident. »

Aux termes de leurs dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 04 avril 2025, la société Pereco Immobilier et M. [I] demandent au juge de la mise en état, au visa de l'article 386 du code de procédure civile, de :

« Constater la péremption et prononcer l'extinction de l'instance (RG 17/05760).
Débouter madame [N] de toutes ses demandes, fins et conclusions.
En tout état de cause :
Condamner Madame [N] à payer à PERECO IMMOBILIER et à monsieur [D] [I], chacun, la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
Condamner Madame [N] aux entiers dépens, autoriser Maitre Sophie CHARDIGNY à recouvrer ceux dont elle aura fait l’avance sans avoir reçu provision. »

Par conclusions, transmises par voie électronique le 04 avril 2025, le syndicat des copropriétaires demande, au visa de l'article 386 du code de procédure civile, de :

« Constater la péremption et prononcer l'extinction de l'instance (RG 17/05760).
Débouter Madame [N] de toutes ses demandes, fins et conclusions.
En tout état de cause :
Condamner Madame [N] à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par la SAS SYNDIC AVENIR la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
Condamner Madame [N] aux entiers dépens, autoriser Maitre Carole COHEN à recouvrer ceux dont elle aura fait l’avance sans avoir reçu provision. »

Mme [N] a transmis un nouveau jeu de conclusions, le 08 avril 2025, accompagnées de deux nouvelles pièces, aux termes desquelles elle demande, au visa des articles 4 et 15 du code de procédure civile, de :

« DIRE les conclusions et pièces de Madame [N] recevables.
RENVOYER, subsidiairement la procédure et fixer un nouveau calendrier de procédure sur l’incident.
DEBOUTER la société PERECO IMMOBILIER, Monsieur [I] et le syndicat des copropriétaires de leur incident et de l’ensemble de leurs demandes.
CONDAMNER la société PERECO IMMOBILIER, Monsieur [I] et le syndicat des copropriétaires à payer à Madame [N] une somme de 3.000 € chacun au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNER la société PERECO IMMOBILIER, Monsieur [I] et le syndicat des copropriétaires aux entiers dépens de l’incident. »

L’incident a été fixé pour plaidoiries à l’audience du 09 avril 2025, date à laquelle il a été mis en délibéré au 16 mai 2025.

MOTIFS

Sur la demande portant sur les conclusions de Mme [N]

L'article 15 du code de procédure civile dispose que « les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense. »

Aux termes de l'article 16 du même code, « le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.
Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations. »

Enfin, aux termes de l'article 135 du code de procédure civile, « le juge peut écarter du débat les pièces qui n’ont pas été communiquées en temps utile ».

Les parties en défense sollicitent, à titre liminaire, le rejet des conclusions et pièces de Mme [N].
Elles expliquent en effet que le juge de la mise en état a établi un calendrier pour la transmission des conclusions, indiquant que celles de Mme [N] devaient être communiquées avant le 28 mars 2025 et celles des parties en défense avant le 05 avril 2025, précisant qu'il s'agissait d'un délai de rigueur.
Or, elles indiquent que Mme [N] a notifié ses conclusions le 28 mars 2025 à 23h47, soit 24 heures après l'expiration du délai fixé qui se terminait le 27 mars à 23h59.
Elles ajoutent qu'elle a ensuite communiqué ses pièces 1 à 13 le 29 mars 2025 à 9h40, puis de nouvelles conclusions le 31 mars 2025 à 17h26.
Elles indiquent avoir pour leur part, répondu de façon argumentée et justifiée aux dernières conclusions de Mme [N], par conclusions du 04 avril 2015, afin de solliciter leur rejet pour signification tardive.

Mme [N] considère pour sa part qu'à défaut de précision, l'indication « avant le 28 mars » doit s'entendre comme avant le 28 mars à 0 heure de telle sorte que le délai fixé a été respecté.
Elle indique de plus que le bulletin n'indiquait pas que les pièces devaient être communiquées avant cette date, étant précisé qu'elle l'ont été quelques heures après les conclusions.
Elle soutient ensuite que le terme « délai de rigueur » n'existe pas dans le code de procédure civile et qu'il n'existe pas plus de délai pour conclure à peine d'irrecevabilité comme dans le cadre de la procédure d'appel.
Elle indique ainsi que les jurisprudences évoquées par la société Pereco sont sans lien avec l'argumentation développée.
Enfin, elle relève que les parties en défense n'invoquent strictement aucun grief puisqu'elles ont été en mesure de conclure utilement avant l'audience de plaidoirie sur incident conformément aux dispositions de l'article 15 du code de procédure civile.
Elle considère donc que le principe du contradictoire a été respecté de telle sorte qu'il n'existe aucune raison d'écarter ses conclusions.
Elle précise, s'agissant de ses conclusions n°2, qu'elle n'ont eu pour objet que de faire état de la jurisprudence extrêmement importante rendue par la Cour de cassation le 27 mars 2025 sur la péremption, laquelle n'était pas encore connue lors de la transmission des premières conclusions le 28 mars 2025.
Elle fait également valoir que le syndicat des copropriétaires, qui soulève l'irrecevabilité de ses conclusions, a soulevé à son tour et pour la première fois la péremption par conclusions en date du 04 avril 2025, postérieures donc aux siennes, auxquelles il est répondu par les conclusions du 08 avril 2025, qui ne pourront pour cette raison être rejetées puisque le principe du contradictoire commande qu'elle puisse y répondre.
Enfin, au visa des articles 16 et 4 du code de procédure civile, elle indique que le bulletin mentionnant le délai pour conclure a été transmis aux parties le mardi 25 mars 2025 à 17 heures 05, de telle sorte qu'un délai extrêmement court lui a été imparti pour répondre à un incident aux enjeux considérables alors que les parties en défense disposaient de 9 jours pour conclure une seconde fois.
Elle considère donc que l'égalité de traitement des parties, indispensable dans le cadre d'un débat loyal et contradictoire, n'a pas été respecté.

En l'espèce, par conclusions notifiées par voie électronique le 12 mars 2025, la SARL Pereco Immobilier et M. [I] ont saisi le juge de la mise en état afin que la péremption de l'instance soit constatée et que son extinction soit prononcée.

Par message en date du 18 mars 2025, le conseil de Mme [N] a sollicité un renvoi afin de répondre à ces conclusions d'incident.

Lors de l'audience du 19 mars 2025, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 09 avril 2025 pour plaidoirie de l'incident avec fixation du calendrier suivant :
« - conclusions de Mme [N] avant le 28 mars 2025 ;
- conclusions en défense avant le 05 avril 2025 ;
délai de rigueur ».

Le bulletin à destination des avocats ne leur a toutefois été adressé que le 25 mars 2025 à 17h03 et Mme [N] a transmis un premier jeu de conclusions le 28 mars 2025 à 23h47, puis un deuxième le 31 mars 2025 et enfin un troisième le 08 avril 2025, veille de l'audience d'incident.

Ces conclusions ont bien été communiquées après expiration du délai fixé par le juge de la mise en état.

En effet, d'une part, dans la mesure où ce dernier a sollicité une communication « avant le 28 mars 2025 », et où le 28 mars 2025 débute le 28 mars à 00h01, les conclusions devaient donc, afin de respecter le calendrier fixé, être transmises au plus tard jusqu'au 27 mars 2025 à 23h59.

D'autre part, Mme [N] fait valoir que l'expression « délai de rigueur », assortissant les dates fixées pour la communication des conclusions, n'existe pas dans le code de procédure civile.
L'article 135 dudit code permet toutefois au juge d'écarter du débat les pièces qui n’ont pas été communiquées en temps utile.
Ainsi, la fixation d'un calendrier prévoyant pour chaque partie la date limite pour transmettre ces conclusions, assorti de l'expression « délai de rigueur » n'avait donc d'autre but que de prévenir les parties que le juge, comme l'y autorise l'article 135 du code de procédure civile, entendait, si une demande en ce sens lui était présentée, écarter des débats les écritures transmises en contradiction avec le calendrier ainsi fixé, afin d'encadrer les échanges pour que l'incident soit en état d'être plaidé lors de l'audience du 09 avril 2025.

Pour autant, l'appréciation du caractère tardif de la communication des écritures et pièces relève des constatations souveraines du juge qui doit ainsi rechercher, pour les écarter des débats en application de l'article 135 précité, si cette communication est de nature à mettre en échec le principe de la contradiction.

En effet, le seul fait de communiquer tardivement ne justifie pas à lui seul l’irrecevabilité et le juge doit démontrer que cette communication tardive a constitué une violation du temps utile en privant la partie adverse d’un temps suffisant pour y répondre.

Or, en l'espèce, il ne peut qu'être constaté que même si le calendrier de transmission des conclusions a été décidé lors de l'audience tenue le 19 mars 2025, le bulletin de procédure informant les avocats de la décision prise ne leur a cependant été adressé que le 25 mars 2025 à 17h03, de telle sorte que le conseil de Mme [N] ne disposait plus que de deux jours pour répliquer à l'incident soulevé, l'envoi tardif du bulletin constituant ainsi un motif légitime à cette communication hors délai.

De plus, cette communication, bien que ne respectant pas le calendrier fixé, n'a pas porté grief aux défendeurs qui ont disposé d'un temps suffisant pour en prendre connaissance et répliquer aux moyens soulevés, y compris dans les conclusions communiquées le 31 mars 2025.

Il n'y a donc pas lieu d'écarter des débats les conclusions transmises par le conseil de Mme [N] les 28 mars et 31 mars 2025.

Il en va en revanche différemment de celles communiquées le 08 avril 2025, au vu de leur caractère tardif, cette transmission ayant été réalisée 12 jours après la date fixée et, surtout, la veille de l'audience de plaidoirie, ne permettant ainsi pas aux défendeurs d'en prendre utilement connaissance.
Il importe peu que le conseil de Mme [N] indique à cet égard qu'il entendait seulement répondre aux conclusions du syndicat des copropriétaires, qui n'a soulevé la péremption que dans ses écritures du 04 avril 2025, soit dans des conclusions postérieures aux siennes.
Le syndicat des copropriétaires n'a ainsi fait que se conformer au calendrier fixé par le juge de la mise en état afin que l'incident puisse être plaidé à la date annoncée, étant au surplus relevé que ses moyens et arguments sont strictement identiques à ceux présentés par la SARL Pereco Immobilier et M. [I].

Il convient par conséquent d'écarter des débats les conclusions et pièces (15 et 16) transmises le 08 avril 2025 par le conseil de Mme [N].

Aux termes de l'article 768 alinéa 3 du code de procédure civile, « les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le tribunal ne statue que sur les dernières conclusions déposées. »

Par conséquent, il ne sera statué qu'au vu des conclusions et pièces notifiées par le conseil de Mme [N] le 31 mars 2025.

Sur la péremption

L'article 385 du code de procédure civile dispose que « l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.
Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs. »

L'article 386 du code de procédure civile prévoit, pour sa part, que « l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. »

Les parties en défense font valoir que la décision d'ordonner une médiation ou des pourparlers, sans acte concret, ne confère pas un effet interruptif de la péremption, s'agissant d'un délai de forclusion.
Elles expliquent ainsi que l'acceptation d'une médiation, judiciaire ou conventionnelle, après expiration du délai de péremption ne vaut pas renonciation à se prévaloir de cette dernière et que, pour interrompre la péremption, les diligences effectuées doivent manifester la volonté de poursuivre l'instance, la simple participation à une médiation, sans acte procédural inscrit dans le cadre de l'audience, ne suffisant pas.

Or, elles indiquent qu'en l'espèce, l'injonction de rencontrer un médiateur a été faite par le juge de la mise en état le 08 février 2023, soit après la date de péremption d'instance dès lors que les dernières conclusions du syndicat des copropriétaires ont été signifiées antérieurement, le 04 janvier 2023, et que, depuis cette date, Mme [N] n'a accompli aucune diligence procédurale pour faire progresser l'instance, ses dernières conclusions ayant été signifiées le 15 mars 2022 et l'injonction n'ayant pas fait progresser l'instance, et ce d'autant que la médiation n'a pas été mise en œuvre.
Elles considèrent en effet que le fait pour le conseil de Mme [N] d'écrire au magistrat pour lui faire part de l'accord de sa cliente pour entrer en médiation, sans que cette dernière ne signe pour autant la convention de médiation adressée par la médiatrice, ne peut justifier une quelconque manifestation de volonté de poursuivre l'instance.

Elles relèvent de plus que Mme [N] évoque de prétendues « diligences interruptives de prescription effectuées dans le cadre de deux autres instances », prétendant qu'elles auraient un lien de dépendance avec la présente instance. Or, elles font valoir qu'il est toutefois nécessaire, pour ce faire, que les parties concernées par l'acte soient parties aux deux instances, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, Mme [N] n'étant partie qu'à l'une de ces procédures et l'autre ne concernant que la société Pereco et le syndicat des copropriétaires.

Mme [N] soutient, pour sa part, que des diligences interruptives de péremption sont bien intervenues.
Elle indique ainsi que la jurisprudence confère un effet interruptif de la péremption à toute démarche processuelle, même si celle-ci n'emprunte pas la forme d'un acte de procédure, dès lors qu'elle manifeste clairement l'intention de poursuivre la procédure et que ce n'est que lorsqu'il est objectivement démontré que les parties se désintéressent totalement de la procédure que l'on doit alors éteindre l'instance.
Elle fait ainsi valoir que la cour d'appel de Paris a considéré que les réponses initiales des parties sur la médiation proposée par la cour sont des diligences de nature à faire progresser l'instance, en ce qu'elles auraient pu permettre une issue amiable au litige.
Elle indique que cette interprétation a été consacrée par deux arrêts récents de la Cour de cassation, rendus le 27 mars 2025, dont il ressort que la diligence interruptive de péremption est désormais définie comme l’initiative d’une partie manifestant sa volonté de parvenir à la résolution du litige, les faits de l'espèce se rapportant précisément à une lettre adressée par une partie pour informer le juge de la mise en état de l'échec de la médiation ordonnée dans une autre procédure.

Elle explique ainsi qu'à la suite de l'injonction médiation délivrée par le juge de la mise en état le 08 février 2023, Mme [N] a informé, le 27 juin 2023, le juge et les parties en défense de sa volonté d’entrer en médiation.
Elle ajoute que la société Pereco Immobilier a également donné son accord le 27 juin 2023, réitéré le 06 février 2024 après accord du syndicat des copropriétaires, donné pour sa part le 17 janvier 2024, et précise qu'elle-même a de nouveau indiqué, le 12 février 2024 puis le 24 septembre 2024, souhaiter entrer en médiation.
Elle soutient donc que les réponses initiales des parties sur la médiation ainsi que ce dernier message du 24 septembre 2024 constituent des diligences de nature à faire progresser l'instance et manifestent leur volonté de parvenir à la résolution du litige, répondant ainsi à la définition désormais donné par la Cour de cassation aux diligences interruptives de péremption.

Au surplus, elle explique que la société Pereco Immobilier a engagé une action judiciaire contre le syndicat des copropriétaires pour solliciter sa condamnation sous astreinte à libérer une cave lui appartenant et accueillant la machinerie d’ascenseur, cette procédure apparaissant comme la conséquence de la présente instance dans laquelle Mme [N] sollicite la condamnation sous astreinte de la société Pereco Immobilier à libérer une cave à charbon, partie commune.
Or, elle indique que dans cette seconde instance, une médiation a été ordonnée et que le lien direct entre ces deux procédures a été expressément reconnu par les parties en défense, le syndicat des copropriétaires ayant ainsi sollicité le 13 décembre 2022 le report de la clôture, dans la présente instance, afin que cela n'entrave pas l'aboutissement de la médiation ordonnée dans cette seconde instance, demande réitérée le 04 janvier 2023, à laquelle s'est associée la société Pereco Immobilier.
Elle précise que cette médiation a abouti à un accord transactionnel, approuvé par l'assemblée générale du 09 juin 2024, lequel n’a pas seulement pour objectif affiché de régler la problématique de la cave à charbon mais également toutes les demandes de remise en état formées par Mme [N] dans le cadre de la présente instance.
Elle soutient donc que la société Pereco Immobilier et le syndicat des copropriétaires ont ainsi accompli des actes interruptifs de péremption, intervenus il y a moins de deux ans, dans le cadre de cette seconde instance, en lien direct avec la présente.

Elle considère de plus qu'en ayant assigné, le 21 août 2024, le syndicat des copropriétaires pour solliciter l’annulation de la résolution ayant approuvé ce protocole transactionnel, elle a une nouvelle fois manifesté clairement son intention de poursuivre la présente instance et de parvenir à une résolution du litige dans la mesure où, si elle n'avait pas attaqué cette résolution, il aurait pu lui être opposé une absence d’intérêt à agir dans le cadre de la présente instance, s'agissant de ses demandes de remise en état des parties communes, puisque le protocole aurait été définitivement approuvé.

Elle considère donc qu'il existe un lien direct et nécessaire entre la présente instance et l’instance en annulation de la résolution et que par conséquent, l’assignation signifiée le 21 août 2024, soit il y a moins de deux ans, dans une instance également pendante devant la juridiction de céans a interrompu la péremption dans la présente instance compte tenu du lien direct existant entre ces deux instances de telle sorte qu'aucune péremption n’est encourue.

La péremption est une sanction procédurale qui prend acte du désintérêt des plaideurs pour leur affaire et qui sanctionne ainsi leur absence de diligences utiles à la progression de l’instance.

Il appartient en effet aux parties d’accomplir les actes de la procédure dans les formes et délais requis afin de démontrer leur volonté de faire progresser le litige vers sa solution.

En application des dispositions de l'article 388 du code de procédure civile, le contrôle du respect de cette obligation s'effectue a posteriori par le juge, soit à la demande d'une partie, soit d'office après avoir invité les parties à présenter leurs observations.

Le juge doit rechercher si la péremption est acquise ou non au regard des diligences accomplies par les parties, ces diligences devant manifester leur intention, leur volonté de poursuivre l’instance, ce qui suppose une appréciation souveraine du contexte.

En l'espèce, les dernières conclusions communiquées sont celles du syndicat des copropriétaires, notifiées par voie électronique le 04 janvier 2023.

Toutefois, à la suite de l'injonction du juge de la mise en état de rencontrer un médiateur, le conseil de la SARL Pereco Immobilier et de M. [I] a, par message en date du 27 juin 2023, indiqué au juge que ses clients avaient donné leur accord à la médiatrice pour entrer en médiation et il a ainsi sollicité le renvoi de l'affaire « afin de laisser aux parties le temps de la médiation ».

Le même jour, le conseil de Mme [N] a indiqué que sa cliente avait également donné son accord pour entrer en médiation.

Le syndicat des copropriétaires a pour sa part fait connaître son avis favorable à la mise en œuvre d'une telle mesure le 17 janvier 2024 et demandé le renvoi de l'affaire à une date éloignée afin de laisser aux parties le temps de se réunir, précisant en effet que l'accord du syndicat des copropriétaires avait été donné récemment.

Cet accord donné par toutes les parties au litige pour une mesure de médiation atteste ainsi que loin de se désintéresser du litige, ces dernières ont au contraire souhaité mettre en œuvre un processus permettant de faire avancer l'instance en vue de parvenir à une résolution du litige.

Ainsi, à la date de l'introduction de l'incident, le 12 mars 2025, le délai de péremption de deux ans requis par l'article 386 du code de procédure civile n'était pas expiré, l’accord de Mme [N], de la SARL Pereco Immobilier et de M. [I] ayant été donné le 27 juin 2023.

Il convient par conséquent de débouter les parties en défense de leur incident de péremption.

Au vu du nombre de conclusions déjà communiquées et de l'ancienneté du dossier, il apparaît que la procédure est en état de faire l'objet d'une ordonnance de clôture lors de la prochaine audience de mise en état.
Afin de permettre un règlement rapide de la procédure, qui dure maintenant depuis 8 ans, il convient de fixer un calendrier de procédure, avec date impérative de communication des écritures, afin de permettre à l'ensemble des parties de disposer d'un temps suffisant pour en prendre connaissance et répliquer.

L'affaire est donc renvoyée à l'audience de mise en état du 15 octobre 2025 pour clôture et l’audience de plaidoiries est fixée au 14 novembre 2025 à 10 heures, avec :
- dernières conclusions en demande avant le 14 juillet 2025, c'est-à-dire au plus tard le 13 juillet 2025 à 23h59,
- dernières conclusions en défense avant le 14 octobre 2025 c'est-à-dire au plus tard le 13 octobre 2025 à 23h59,

étant rappelé aux parties que conformément aux dispositions précédemment énoncées de l'article 135 du code de procédure civile, « le juge peut écarter du débat les pièces qui n’ont pas été communiquées en temps utile ».

Sur les autres demandes

Le syndicat des copropriétaires, la SARL Pereco Immobilier et M. [I] sont condamnés in solidum aux dépens de l'incident.

Le sens de la décision conduit à débouter le syndicat des copropriétaires, la SARL Pereco Immobilier et M. [I] de leur demande formée au titre des frais irrépétibles et l'équité commande de ne pas faire droit à celle formulée par Mme [N].

Il convient d'ordonner l'exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS,