Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 78646, 12 mai 2025, RG 24/00939


Vérifier : TJ 78646, 12 mai 2025, RG 24/00939 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
12/05/2025
Numéro
24/00939
Lieu / cour
tj78646
Chambre
Deuxième Chambre
Type
other
Id
682787eecc66e05104b5ba05

Texte de la décision

1,511 caractères

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Deuxième Chambre

N° RG 24/00939 - N° Portalis DB22-W-B7I-R3JW
DEMANDERESSE :
[G] [T] épouse [F]
représentée par Me Laurence HERMAN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 253

DEFENDEURS :
[G] [V] veuve [L]
représentée par Maître Yves BEDDOUK de la SELARL FIDU-JURIS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 13
[B] [L]
représenté par Maître Yves BEDDOUK de la SELARL FIDU-JURIS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 13
[X] [L]
représenté par Maître Yves BEDDOUK de la SELARL FIDU-JURIS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 13
[N] [L]
représenté par Maître Yves BEDDOUK de la SELARL FIDU-JURIS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 13

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

Nous, Olivia RODRIGUES, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat, assistée de Fatoumata SOUMAHORO, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu les conclusions de désistement du demandeur en date du 27 MARS 2025,

Vu les conclusions d’acceptation de désistement des défendeurs en date du 27 MARS 2025,

Il convient de constater le désistement d’instance et d’action,

PAR CES MOTIFS

DECLARONS parfait le désistement d’instance,

CONSTATONS le désistement d’instance et d’action l’extinction de l’instance et de l’action ainsi que le dessaisissement du Tribunal Judiciaire,

DISONS que chacun des parties conservera la charge de ses propres dépens,

Fait à Versailles, le 12 Mai 2025

Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.