TJ 78646, 16 mai 2025, RG 23/00948

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats intervenus en chambre du conseil, par décision contradictoire et susceptible d'appel, mise à disposition au greffe,

Vu l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires du 21 avril 2023,
Vu la convention réglant les conséquences du divorce signée le 12 décembre 2024 par les parties et leurs conseils,
Vu la déclaration d'acceptation du principe de la rupture du mariage sous seing privée et contresignée par avocats, annexée aux conclusions concordantes des époux,

PRONONCE sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce de :

Madame [N] [J]
née le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 12] - PROVINCE D'ANHUI (Chine)

et de

Monsieur [E], [X], [T], [I] [Y]
né le [Date naissance 5] 1980 à [Localité 8] (17)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2007 devant l'officier de l'état civil de la commune de [Localité 8] (17) ;

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de 1'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 11] ;

HOMOLOGUE la convention des parties signée le 12 décembre 2024, annexée au présent jugement, portant règlement complet des conséquences du divorce ;

RAPPELLE que l'homologation de la convention lui donne force exécutoire et condamne en tant que de besoin les parties aux obligations qu'elles se sont fixées ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ;

DIT que les dépens sont partagés par moitié entre les époux, et au besoin les condamne à payer leurs parts respectives.

Dit que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée ;

Dit que la présente décision est susceptible d'appel dans un délai d’un mois à compter de sa signification par voie de commissaire de justice, et ce auprès du greffe de la cour d'appel de VERSAILLES.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 16 mai 2025 par Madame Virginie KLOTZ, juge délégué aux affaires familiales, assistée de Madame Aurélie LAGRANGE, Greffier présent lors du prononcé, lesquels ont signé la minute du présent jugement.

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES