TJ 29232, 16 mai 2025, RG 24/00067

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER

CHAMBRE DE LA FAMILLE

DU 16 MAI 2025

N° RG 24/00067 - N° Portalis DBXY-W-B7I-FASC

n° minute : 25/

AFFAIRE :

[V] [I] [D] [P]

C/

[Z] [A] [L] [U] épouse [P]

IFPA

copies exécutoires
- M. [V] [I] [D] [P]
- Mme [Z] [A] [L] [U] épouse [P]

copies certifiées conformes
- Me Anaïs DUBOIS
- Me Vincent LAURET
- UDAF
- service expertises (2)

délivrées le 16/05/2025

JUGEMENT DU 16 MAI 2025

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :
Monsieur Marc GRIMBERT

GREFFIER :
Madame Christelle QUENNESSON

DEBATS :
Hors la présence du public le 07 Mars 2025

JUGEMENT DE DIVORCE
CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT
(Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel)

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PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [V], [I], [D] [P]
né le 19 Avril 1993 à DUNKERQUE (59140)
31 rue Haute
29510 BRIEC

Représenté par Me Anaïs DUBOIS, avocat au barreau de QUIMPER,

PARTIE DEFENDERESSE :

Madame [Z] [A] [L] [U] épouse [P]
née le 17 Décembre 1994 à QUIMPER (29000)
3855 route de Saint Venec
29510 BRIEC
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-000132 du 25/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de QUIMPER)

Représentée par Me Vincent LAURET, avocat au barreau de QUIMPER.

Mariés le 28 avril 2018 à Quemeneven (29)
EXPOSE DES FAITS, MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES

Madame [Z] [U] et Monsieur [V] [P] se sont mariés le 28 avril 2018 à Quemeneven sans contrat préalable.

De cette union sont issus trois enfants :
* [G] né le 27 avril 2014
* [W] née le 21 août 2015
* [C] née le 23 août 2016

Par ordonnance en date du 12 octobre 2023, le juge aux affaires familiales de Quimper a notamment :
- ordonné la protection de Madame [U]
- fait interdiction à Monsieur [V] [P] de recevoir, rencontrer ou entrer en relation avec Madame [U] ou son compagnon Monsieur [K]
- lui a fait interdiction de paraitre à leurs domiciles
- lui a fait interdiction de détenir des armes
- dit que l’autorité parentale sera exclusivement exercée par Madame [U]
- fixé la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère
- dit que Monsieur [P] pourra rencontrer les enfants chaque samedi sauf lorsque les enfants seront en vacances en dehors du département du Finistère, de 14 heures à 17 heures, le frère de Madame [U], Monsieur [X] [U] allant chercher les enfants au domicile de Madame [U] et les ramenant, chacun des parties supportant le coût des trajets par moitié, Monsieur [P] rencontrant les enfants par trois ou par deux mais pas un enfant seul dans un lieu public et non pas au domicile du père, sous l’observation de Monsieur [X] [U], qui pourra estimer ne pas devoir remettre les enfants à leur père s’il pense qu’il est alcoolisé et/ou sous l’emprise des stupéfiants ou si les enfants s’y opposent ; et uniquement quand Monsieur [X] [U] sera disponible pour accompagner ce droit de visite du père, Monsieur [X] [U] pouvant aviser les parties qu’il n’est pas disponible certains samedis pour assurer ce service
- fixé la part contributive mensuelle à la somme de 110 € par mois et par enfant

Le 4 janvier 2024, Madame [Z] [U] a fait présenter au juge aux affaires familiales de Quimper une assignation en divorce.

Par ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires en date du 27 février 2024 le juge aux affaires familiales a notamment :
- accordé l’exercice exclusif de l’autorité parentale sur [W], [C] et [G] à Madame [Z] [U] ;
- fixé la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère ;
- organisé le droit de visite et d’hébergement du père en lieu neutre à la structure Espace rencontre de l’UDAF à raison de deux heures une fois tous les quinze jours
- fixé la somme due par le père pour l’entretien et l’éducation des enfants à 50 € par mois et par enfant soit 100 €

Aux termes de ses dernières conclusions, Monsieur [V] [P] demande au juge aux affaires familiales de :
* prononcer le divorce des époux sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil et ordonner les mentions afférentes à l’état civil
* constater qu’il a formulé une proposition de règlement des intérêts patrimoniaux
* fixer la date des effets du divorce au 1er août 2023
* dire que Madame [U] reprendra son nom
* juger que l’autorité parentale sera exercée exclusivement par Madame [U]
* fixer la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère
* fixer un droit de visite simple deux après-midi par mois à charge pour le tiers désigné par lui de venir chercher les enfants et de les ramener au domicile maternel

* fixer la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant à la somme de 110 € par mois et par enfant
* dire que chacun conservera la charge de ses dépens

Il affirme ne pas avoir été en capacité de voir ses enfants.
Il argue qu’il a souhaité se rendre au spectacle de Noël de l’école publique des enfants mais que les gendarmes sont venus et qu’il a été contraint de partir.
Il affirme que Madame [U] instrumentalise les enfants. Il soutient que Monsieur [J] peut aller prendre les enfants et les ramener au domicile.

Aux termes de ses dernières conclusions, Madame [Z] [U] demande au juge aux affaires familiales de :
* prononcer le divorce des époux sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil et ordonner les mentions afférentes à l'état civil
* lui décerner acte de sa proposition de règlement des intérêts patrimoniaux
* fixer la date des effets du divorce au 1er août 2023
* dire que l’autorité parentale sera exercée exclusivement par Madame [U]
* fixer la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère
* supprimer le droit de visite et d'hébergement de Monsieur [P]
* fixer le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant à la somme de 110 € par mois et par enfant
* condamner Monsieur [P] aux dépens qui seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle

Elle fait valoir que le comportement de Monsieur [P] ne rendait plus possible le droit de visite et d'hébergement. Elle ajoute que lors de l’audience du 14 février 2024 le tribunal correctionnel de Quimper a déclaré Monsieur [P] coupable s’agissant d’infractions commises à son préjudice et au préjudice de Monsieur [K]. Elle ajoute que depuis le prononcé de l'ordonnance d'orientation et de mesures provisoires Monsieur [P] a continué d’adresser à son entourage des sms menaçants et insultants.
Elle en déduit que compte tenu du comportement insultant de manière réitérée de Monsieur [P] il y a lieu de supprimer son droit de visite et d'hébergement.
Elle ajoute que [G] évolue positivement depuis la séparation des parents.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I - Sur le prononcé du divorce

Aux termes de l’article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.
Si le demandeur a introduit l'instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l'altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce.
Toutefois, sans préjudice des dispositions de l'article 246, dès lors qu'une demande sur ce fondement et une autre demande en divorce sont concurremment présentées, le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal sans que le délai d'un an ne soit exigé.

En l’espèce, il ressort des pièces produites aux débats que les époux vivent séparés de fait depuis le 29 juillet 2023.

Le délai d’un an est donc acquis depuis le 29 juillet 2024.

Conformément aux dispositions de l’article 238 alinéa 1 du code civil, il convient donc de prononcer le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal.

II - Sur les conséquences du divorce relatives aux époux

* Sur l’usage du nom marital

L’article 264 du code civil prévoit qu’ à la suite du divorce chacun des époux perd le nom de son conjoint. En l’absence de demande contraire, il convient de dire que Madame [Z] [U] ne conservera pas l'usage du nom de son mari après le prononcé du divorce.

* Sur le report des effets patrimoniaux du divorce entre les époux

Aux termes de l’article 262-1 du code civil, la convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens :
-lorsqu'il est constaté par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire, à la date à laquelle la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce acquiert force exécutoire, à moins que cette convention n'en stipule autrement ;

-lorsqu'il est prononcé par consentement mutuel dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2, à la date de l'homologation de la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce, à moins que celle-ci n'en dispose autrement ;
-lorsqu'il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, à la date de la demande en divorce.
A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce. La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu'à la demande en divorce, sauf décision contraire du juge.

Conformément à l’accord des deux époux, il convient de fixer au 1er août 2023 la date des effets patrimoniaux du divorce entre eux.

* Sur les propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux

Il convient de constater que, conformément aux dispositions de l’article 252 du code civil, Monsieur [V] [P] a formulé dans son acte introductif d’instance une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.

* Sur la liquidation de la communauté

Aux termes de l'article 267 dans sa nouvelle rédaction, à défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l'indivision, d'attribution préférentielle et d'avance sur part de communauté ou de biens indivis. Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, s'il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties(...). Il peut, même d'office, statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux.

Aucune demande de maintien dans l'indivision, d'attribution préférentielle et d'avance sur part de communauté n’a été formulée et il sera rappelé que le prononcé du jugement de divorce entraîne nécessairement l'ouverture de la phase amiable du partage.

* Sur le constat de révocation

Aux termes de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un d'eux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis.

Cette volonté est constatée par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l'avantage ou la disposition maintenus.

En l’espèce, faute de constater cette volonté, le divorce emporte révocation, il convient de prononcer la révocation des donations et avantages matrimoniaux que les époux ont pu, le cas échéant, se consentir.

* Sur la prestation compensatoire

Aux termes des dispositions de l’article du 270 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux.
L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.
Aux termes de l’article 271 du code civil, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

En l’espèce, aucun des époux ne formule de demande de prestation compensatoire.

III - Sur les conséquences du divorce relatives aux enfants

Compte tenu des données du dossier, en l’absence d’éléments nouveaux et conformément à la demande de Madame [Z] [U] et de Monsieur [V] [P], il convient de maintenir les mesures prises par l’ordonnance provisoire, qui restent conformes à l’intérêt des enfants s’agissant de l’autorité parentale, de la résidence et de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants.
* Sur le droit de visite et d'hébergement

En application de l'article 373-2-3 du code civil, chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.

En application de l'article 373-2-9 du code civil, lorsque la résidence des enfants est fixée au domicile de l’un des parents, à défaut d'accord entre les parents, le juge aux affaires familiales organise, dans l'intérêt des enfants, les modalités du droit de visite et d'hébergement de l’autre parent. Ce droit de visite, lorsque l’intérêt des enfants le commande, peut être exercé dans un espace de rencontre désigné par le juge.

Ce droit de visite et d’hébergement ne peut être suspendu, supprimé ou restreint que pour des motifs graves.

Les dispositions relatives aux modalités d’exercice de l’autorité parentale ne peuvent être révisées, modifiées ou complétées qu’en cas de survenance d’un élément nouveau depuis la précédente décision qui a eu à en connaître.

En l’espèce, il résulte des propres conclusions de Monsieur [P] qu’il vit l’ensemble de la situation dans une posture victimaire.

Il sera rappelé que par jugement du 14 février 2024, Monsieur [P] a été condamné pour des faits de violation de domicile au préjudice de Madame [Z] [U] et de Monsieur [B] [K] ; de violences par conjoint sans ITT au préjudice de Madame [U] : de violence avec menace d’une arme, en l’espèce un couteau, au préjudice de Monsieur [K] ; enfin d’appels téléphoniques malveillants réitérés au préjudice de Madame [U], ces appels courant sur une période de prévention comprise entre le 14 juillet 2023 et le 16 septembre 2023, à une peine de deux années d’emprisonnement dont une année assortie d’un sursis probatoire renforcé comportant notamment une interdiction d’entrer en relation avec Monsieur [K] et Madame [U].

Or, il est acquis que Monsieur [P] s’est rendu à la fête de Noël des enfants à l’école, où il ne pouvait sérieusement pas être conscient qu’il n’allait pas y croiser Madame [U], ce qui a d’ailleurs été le cas comme il le déclare lui-même au cours de son dépôt de plainte à la gendarmerie du 27 décembre 2023.

Il ressort de l’attestation de Madame [E] que celle-ci a pu entendre un des enfants se plaindre d’avoir été jetée sur le lit par son père qui était énervé. Madame [T] a pu de son côté témoigner que les enfants étaient terrorisés par leur père lorsque celui-ci est venu à la fête de l’école.

Madame [R] atteste avoir pu voir Monsieur [P] avoir des gestes brusques, voire violents, envers les enfants.

Le docteur [M] relate que [G] a pu verbaliser une inquiétude à l’idée de revoir son père. [W] présente depuis quelques mois des troubles modérés des conduites alimentaires dans le cadre d’un terrain anxieux modéré. [C] présente un repli moteur et psychologique qui s’est aggravé, un risque d’état dépressif post trauma pouvant être craint.

De son côté, Monsieur [P] produit aux débats un constat d’huissier qu’il présente comme démontrant une manipulation des enfants par leur mère. Le fait que Madame [U] ait demandé aux enfants de se positionner par rapport à leur relation avec leur père, pour maladroit soit-il, ne démontre pas que les enfants seraient manipulés.

Dès lors, eu égard à l’ensemble de ces éléments, en présence d’un conflit exacerbé entre les parents relatif aux enfants et d’éléments médicaux qui établissent une souffrance de la part de ces derniers, seule une mesure d’investigation sera à même d’établir pleinement la réalité de la situation.

Dans l’intervalle, le rapport de l’espace Rencontre faisant état d’une reprise de contact très progressive et différenciée pour chaque enfant ne s’opérant que depuis trois mois, il est impératif de prolonger le recours à cette structure pour le moment.

Une fois la mesure d’instruction achevée, il appartiendra à la partie la plus diligente de saisir le juge aux affaires familiales aux fins de voir statuer sur le droit de visite et d'hébergement de Monsieur [P].

Les mesures relatives aux enfants sont exécutoires par provision, compte tenu de la nature de l'affaire.

IV - Sur l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens

Il n'y a pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire des mesures qui ne sont pas relatives aux enfants.

Compte tenu de la nature du litige, les dépens seront laissés à la charge de la partie qui les a exposés.

PAR CES MOTIFS