TJ 91228, 4 mars 2025, RG 24/06952
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES
Ch. de la filiation G
N° N° RG 24/06952 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QNU2
Minute : 2025/168
[S]
C/
[R]
ORDONNANCE
Ordonnance de la Mise en Etat rendue le quatre Mars deux mil vingt cinq par Elise DACQUAY, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assistée de Patricia SAINT SURIN, Greffier dans l'instance N° RG 24/06952 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QNU2 ;
ENTRE :
Monsieur [E] [S],
né le [Date naissance 2] 2003 à [Localité 4],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Alexandra ELLAKANI, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant
DEMANDEUR
ET :
Monsieur [C] [R],
né en 1979,
demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Ariel GOLDMANN, avocat au barreau de PARIS plaidant
DEFENDEUR
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
SE DECLARE territorialement incompétent.
RENVOIE la cause et les parties devant le Tribunal Judiciaire de PONTOISE (95)
RAPPELLE que la présente décision ne peut être attaquée que par la voie de l’appel, dans les quinze jours à compter de sa notification, par déclaration au greffe de la Cour d’Appel.
DIT que la présente procédure sera transmise en l’état au tribunal compétent à l’issue de ce délai.
LAISSE les dépens de l'instance à la charge du demandeur.
Fait à EVRY-COURCOURONNES, le 04 Mars 2025
LE GREFFIER, LE PRESIDENT
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