TJ 91228, 4 mars 2025, RG 24/07477
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
D’[Localité 9]-[Localité 8]
Ch. de la filiation G
N° N° RG 24/07477 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QQHJ
Minute : 2025/164
[O], [Z]
C/
[Y] [L]
ORDONNANCE
Ordonnance de la Mise en Etat rendue le quatre Mars deux mil vingt cinq par Elise DACQUAY, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assistée de Patricia SAINT SURIN, Greffier dans l'instance N° RG 24/07477 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QQHJ ;
ENTRE :
Madame [R] [P] [O],
née le [Date naissance 3] 2001 à [Localité 7],
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Sandrine PRISO, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant
Monsieur [B] [G] [Z],
né le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 12],
demeurant [Adresse 6]
représenté par Me Sandrine PRISO, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant
DEMANDEURS
ET :
Monsieur [C] [X] [Y] [L],
né le [Date naissance 4] 1989 à [Localité 10],
demeurant chez Madame [W], [Adresse 5] à [Localité 11]
défaillant
DEFENDEUR
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge de la mise en état, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
SE DECLARE territorialement incompétent.
RENVOIE la cause et les parties devant le Tribunal Judiciaire de PARIS.
RAPPELLE que la présente décision ne peut être attaquée que par la voie de l’appel, dans les quinze jours à compter de sa notification, par déclaration au greffe de la Cour d’Appel.
DIT que la présente procédure sera transmise en l’état au tribunal compétent à l’issue de ce délai.
LAISSE les dépens de l'instance à la charge du demandeur.
Fait à [Localité 9]-[Localité 8], le 04 Mars 2025
LE GREFFIER, LE PRESIDENT
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