TJ 44109, 24 avr. 2025, RG 24/00971

COUR D’APPEL DE RENNES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

POLE SOCIAL

N° RG 24/00971
N° Portalis DBYS-W-B7I-NII5
Code affaire : 88Q

DESISTEMENT

NOTIFICATION LE :
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
(Articles R.142-10-5 du Code de la Sécurité Sociale et 780 à 801; 385 et 395 du Code de Procédure Civile)

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Audience publique du : 24 avril 2025

Demandeurs :
Madame [H] [M] [D]
5 La Jarossais
44640 ROUANS
non comparante

Monsieur [O] [R]
5 La Jarossais
44640 ROUANS
non comparant

Monsieur [K] [R]
non comparant

Défenderesse :
MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP DE LOIRE-ATLANTIQUE
1 avenue Jacques Cartier
CS 70128
44802 SAINT-HERBLAIN CEDEX
Représebntée par Mme [T] [Z], juriste et du docteur [X] [V], munis tous les deux à cet effet d’un pouvoir spécial

Vu la requête en date du 02 septembre 2024 présentée par Mme [M] [D] et M. [R], tendant à contester une décision de la Maison départementale des personnes en situation de handicap de Loire-Atlantique ;

Vu la demande de désistement d’instance formulée par Mme [M] [D] par mail le 14 avril 2025 ;

Vu l’absence d’opposition de la Maison départementale des personnes en situation de handicap de Loire-Atlantique ;

Nous, Jacques CHAUMIE, président, statuant en qualité de juge de la mise en état, assisté de Sylvain BOUVARD, greffier.

Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

PAR CES MOTIFS